Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 208

Droit hospitalier
nances de la sécurité sociale, publié en septembre 2008, renseigne sur les difficultés rencontrées
par la politique de restructuration et permet d'apprécier la réception pratique des formules de
coopération. Depuis 2009, la loi du 26 janvier 2016 est venue imposer la transformation des CHT
en groupements hospitaliers de territoire marquant le changement de philosophie qui innerve
aujourd'hui la politique de recomposition hospitalière.
2 * Corrigé
Introduction rédigée
Dans un contexte de maîtrise des dépenses hospitalières et de pénurie des ressources médicales,
les réformes hospitalières se succèdent afin de réorganiser l'offre de soins. En créant le service
public hospitalier, la loi hospitalière du 31 décembre 1970 tentait déjà de remédier à la concurrence anarchique des secteurs public et privé (participation, association, contrat de concession).
Elle offrait également aux établissements publics de santé la possibilité de mettre en commun
leurs moyens par l'intermédiaire du syndicat interhospitalier (SIH). En confiant aux agences régionales de l'hospitalisation la régulation de l'offre de soins hospitaliers, les établissements de
santé sont de nouveau incités à développer des complémentarités et à s'ouvrir sur l'extérieur.
Les communautés d'établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire (GCS)
et les réseaux de soins sont créés, en maintenant toutefois les formules de coopération préexistantes. La loi du 4 mars 2002 approfondit la formule du GCS et substitue aux réseaux de soins
les réseaux de santé. Face à cette panoplie de formules de coopération, à laquelle il convient
d'ajouter le groupement d'intérêt public et le groupement d'intérêt économique, la pratique
reste décevante. Le mode conventionnel, beaucoup plus souple, l'emporte sur les autres formes
de coopération. Le plan « Hôpital 2007 », mis en œuvre pour partie par l'ordonnance du 2 septembre 2003, entend donc simplifier le paysage de la coopération hospitalière en interdisant la
création de nouveaux syndicats interhospitaliers et communautés d'établissements de santé et
en érigeant le GCS, ouvert au secteur médico-social et à la médecine de ville, en mode privilégié
de coopération public-privé. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires poursuit le même objectif de simplification en créant
un nouveau mode de coopération fonctionnelle - la convention de communauté hospitalière
de territoires - et en précisant le régime des GCS. Apprécier l'évolution de la coopération hospitalière revient à retracer la simplification opérée par l'ordonnance du 2 septembre 2003 et
la loi du 21  juillet 2009 ainsi que la restructuration de l'offre hospitalière publique imposée
par la loi du 26 janvier 2016 par transformation des communautés hospitalières de territoire
en groupements hospitaliers de territoire. Aujourd'hui, il conviendra également d'évoquer le
projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé issu du plan « Ma
Santé 2022 », qui devrait renforcer le processus d'intégration en mutualisant les ressources médicales et en expérimentant de nouvelles modalités de gouvernance.

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