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Droit hospitalier
D'autres taxes plus spécifiques (boissons sucrées, tabac ou encore plus récemment les amendes
suite à l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur les routes ne disposant pas d'un séparateur central) viennent également financer l'assurance maladie29. À ces financements dédiés à l'assurance
maladie s'ajoute l'amortissement au sein de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) de la dette accumulée par les organismes de sécurité sociale, financée quasi exclusivement
par des recettes de nature fiscale.
Aujourd'hui, l'impôt (par opposition aux cotisations sociales) représente près de 50 % du financement de l'assurance maladie, proportion de loin la plus élevée de toutes les branches de la sécurité social. Celle-ci est en outre, depuis plusieurs années, encore la principale contributrice du
déficit cumulé des régimes30. Les ONDAM, quand bien même ils seraient respectés, demeurent
systématiquement supérieurs à la croissance ou à l'inflation constatée sur le même exercice.
Cela signifie, hors nouvelles recettes, que la part des dépenses de santé dans le budget cumulé
des administrations publiques continue d'augmenter.
Devant ces enjeux financiers, il est compréhensible que l'État, désormais principal financeur, ait
décidé d'accroître son contrôle sur les acteurs de la dépense, dont les EPS.

2. La sortie progressive du giron communal
Dans la lignée de la loi fondatrice du 16 vendémiaire an V, l'hôpital de l'après-guerre est avant
tout un hôpital communal. Si son financement est assuré par l'assurance maladie, sa gouvernance est confiée à la commune ou au département de rattachement : le maire choisit et nomme
le directeur, il est personnellement l'ordonnateur de la dépense. Il existe encore aujourd'hui un
certain nombre, résiduel, d'établissements publics communaux disposant d'autorisation en matière sanitaire ou médico-social.
L'ordonnance Debré du 30 décembre 1958 marque la première intervention forte de l'État dans
l'organisation du système de santé. Elle crée notamment les CHU. En liant ainsi les principaux
hôpitaux avec les universités de médecine, à travers notamment la création du statut de praticien hospitalier-professeur d'université, l'ordonnance structure la formation des futurs médecins dans le contexte hospitalier. L'État se donne ainsi les moyens de superviser la régulation de
la démographie médicale, dans la limite de la liberté d'installation.

29 Il s'agit d'une affectation des recettes à due concurrence qui résulte d'un choix, sinon d'une interprétation, politique, et
non d'une règle juridique. Un principe général des finances publiques est en effet l'interdiction d'affecter de droit une
recette à une dépense.
30 En 2017, l'assurance maladie représentait même 96 % du déficit cumulé de la sécurité sociale.

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