Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 228

Droit hospitalier

Véran O., « L'évolution des modes de financement des établissements de santé. Une nouvelle
échelle de valeurs », Rapport ministère des Affaires sociales et de la Santé, avr. 20176
« Des axes pour une transition vers de nouveaux modes de rémunération
Refonder la politique de la mesure de la qualité
La T2A est parfois critiquée, car elle aurait introduit au sein des établissements des exigences de rentabilité économique,
exigences économiques qui iraient à l'encontre du souci de la qualité de soins et d'une prise en charge humaine des patients.
Cette critique s'exprime avec d'autant plus de force que la T2A, simple méthode d'allocation des ressources aux établissements, s'est mise en place dans une période où le montant global des ressources attribué aux établissements - l'ONDAM
hospitalier voté par le Parlement - a été particulièrement contraint notamment depuis 2010 exigeant du système hospitalier
d'importants progrès de productivité.
Or il importe de réaffirmer que s'il est légitime de veiller à l'efficience dans l'utilisation des ressources allouées aux établissements de santé, il n'est pas question de considérer que les dépenses de soins ou les établissements de santé ont vocation
à être rentables. Les dépenses de santé ne sont pas et n'ont pas à être rentables, elles ne se justifient que parce qu'elles
permettent de gagner des années de vie, de réduire des incapacités, de soulager des souffrances. Les établissements de santé
ont pour mission première et fondamentale de délivrer des soins de qualité. À cet égard, les inquiétudes formulées par les
critiques de la T2A méritent d'être entendues : avec la T2A, on mesure - et l'on sanctionne - les performances en termes
économiques de chacun des établissements au risque de privilégier indûment cette dimension financière par rapport à la
mission première des établissements de santé : délivrer des soins de qualité.
On doit s'assurer en mesurant la qualité des soins délivrés que le système hospitalier est fidèle à sa mission fondamentale,
qu'il est guidé dans son pilotage et son fonctionnement par des objectifs conformes à sa vocation première. La politique
hospitalière ne doit plus être indexée sur la seule appréciation de la performance économique des établissements et la T2A
doit redevenir ce qu'elle aurait toujours dû rester, un simple outil technique de répartition d'une enveloppe hospitalière dont
le calibrage est confié aux représentants élus de la nation.
Il ne s'agit pas d'affirmer pour autant que l'on ne s'est pas préoccupé de qualité des soins dans la période récente que
ce soit à travers le développement de la certification ou le développement d'indicateurs de qualité de processus. Mais ces
démarches ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Il nous faut développer de nouvelles mesures publiques de la qualité de soins pour que :
- les parlementaires lorsqu'ils votent l'ONDAM soient informés des conséquences de leurs décisions, non seulement en
termes économiques et financiers mais aussi en termes de qualité des soins ;
- les gestionnaires hospitaliers (directions d'établissements, ARS) ne fassent pas prévaloir des considérations économiques
sur l'objectif d'améliorer la qualité des soins ;
- les représentants des patients puissent jouer leur rôle en disposant d'informations sur la qualité des prestations offertes à
ceux qu'ils représentent. C'est la condition d'une véritable démocratie sanitaire ;
- les patients eux-mêmes puissent s'orienter dans l'offre de soins. La liberté de choix de l'établissement ne vaut que si cette
liberté est éclairée ;
- les équipes soignantes, au-delà même de l'engagement dont elles font d'ores et déjà preuve, soient incitées à développer
la qualité des soins qu'elles délivrent.
Ces nouvelles mesures de la qualité des soins doivent s'organiser autour de trois piliers :
- le recueil de l'expérience des patients. Les patients sont les mieux à même de juger de la manière dont ils ont été nourris,

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Cf. http://centre-reference-muco-nantes.fr/downloads/Valorisation_activite/Rapport_OVeran_2017.pdf.
http://www.centre-reference-muco-nantes.fr/downloads/Valorisation_activite/Rapport_OVeran_2017.pdf
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