Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 250

Droit hospitalier
Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies
par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » (CSP,
art. L. 1110-4, II et III).
L'équipe de soins se définit, aux termes de l'article L. 1110-12 du Code de la santé publique,
« comme un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de
soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires
à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :
1° Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le
même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du Code
de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice
partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;
2°  Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient qui
s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel
il a confié sa prise en charge ;
3° Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant
une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé ».
Deux décrets sont venus préciser les modalités de ce partage d'informations49.
Le champ médico-social connaissait déjà des modalités de partage de l'information. La loi du
5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit à l'article L. 226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles que « par exception à l'article 226-13 du Code pénal, les personnes
soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance
définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre
elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille
peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance.
Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées,
sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

49 D. n° 2016-994, 20 juill. 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de
santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère
personnel : JO 22 juill. 2016, texte n° 21 - D. n° 2016-1349, 10 oct. 2016 relatif au consentement préalable au partage
d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins : JO 12 oct. 2016, texte n° 32.

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