Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 254

Droit hospitalier

quatrième alinéa. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de
l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article
459 du Code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin
les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement
ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques
décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par
le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des
soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit
d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. À la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire
d'un médecin.
En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son
dossier médical s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4.
La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en
soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des
documents. »
CSP, art. R. 1111-1
« L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale,
la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister ou, le cas
échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
La demande est adressée au professionnel de santé et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet
établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous
moyens appropriés.
Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant,
de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.
Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de 8 jours ou de 2 mois court à compter de la date de réception
de la demande ; lorsque le délai de 2 mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de 5 ans, cette
période de 5 ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. »
CSP, art. R. 1111-2
« À son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de
copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées
par l'article L. 1111-7.
Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de
l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations
en cause.
Dans le cas d'une demande de consultation sur place adressée à un établissement de santé, le demandeur est informé du
dispositif d'accompagnement médical organisé par l'établissement dans les conditions fixées à l'article R. 1112-1.

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