Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 257

Chapitre 7 * Les droits et les obligations des patients

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
CSP, art. L. 3213-1
« I. - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont
les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à
l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission
en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne
malade.
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
II. - Dans un délai de 3 jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article
L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de
l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant,
le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du représentant de l'État, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
III. - Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge
sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'État ne peut modifier la forme de prise en charge des
personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
IV. - Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le
registre mentionné à l'article L. 3212-11. »

c) L'hypothèse du refus de soins
L'article L. 1111-4 du Code de la santé publique introduit par la loi du 4 mars 2002 place la
personne au centre de la décision médicale en affirmant qu'elle « prend, avec le professionnel
de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions
concernant sa santé ».
Rappelant que le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des
conséquences de ses choix, le législateur précise que, dans l'hypothèse où le patient décide d'interrompre ou de refuser tout traitement qui met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre
en œuvre pour le « convaincre » d'accepter les soins indispensables. La loi du 22 avril 2005 précise la démarche à tenir dans une telle hypothèse. Le médecin peut ainsi faire appel à un autre
membre du corps médical afin d'expliquer le caractère indispensable des soins proposés. Dans
tous les cas, la personne doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Le code de déontologie médicale impose également au médecin confronté à un refus de soins « de respecter ce
refus après avoir informé le malade de ses conséquences » (CSP, art. R. 4127-36). Les formules

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