Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 260

Droit hospitalier
Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la
possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une
telle désignation.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du
livre Ier du Code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge
ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été
désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge
peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
La personne de confiance se voit confier plusieurs missions. Elle doit être consultée préalablement à la réalisation de tout geste médical lorsque la personne est hors d'état de manifester
sa volonté. Le secret médical ne lui est pas opposable dans deux hypothèses. Elle a accès aux
informations médicales nécessaires au soutien de la personne en l'absence d'opposition de cette
dernière. Elle peut également, si la personne malade le souhaite, l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux. On peut toutefois douter de l'effectivité de cette
représentation. Le fait d'être « consulté » ne signifie en aucune façon la possibilité de consentir
à la place de la personne hors d'état de s'exprimer62.
b) Le rôle des associations
Les associations assument deux types de missions :
- en amont, elles sont associées à la détermination des politiques de santé par leur présence
au sein du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour
la santé (INPES) (CSP, art.  L.  1417-6), des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) (CSP, art.  R.  1411-4) et de la Conférence nationale de santé (CNS) (CSP,
art. D. 1411-37). Elles participent également à la détermination de la politique hospitalière
par leur présence au sein du conseil de surveillance ;
- en aval, elles se voient reconnaître la faculté de défendre les intérêts des usagers du système de santé en exerçant les droits reconnus à la partie civile pour les infractions portant
préjudice à leur intérêt collectif (CSP, art. L. 1114-2)63, en participant aux commissions de
conciliation et d'indemnisation (CCI) (CSP, art.  L.  1142-6) et aux instances d'information
des usagers et de surveillance du respect de leurs droits tels la commission départementale
des hospitalisations psychiatriques (CDHP) (CSP, art. L. 3223-1), la commission des relations
avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) (CSP, art. R. 1112-81) ou les
comités de protection des personnes (CPP) (CSP, art. L. 1123-2).

62 Esper C., « La personne de confiance : obligation légale, morale, juridique ? », RGDM 2003, n° 11, p. 82-83 ; Taglione
C., « La personne de confiance : facteur de progrès ou source de difficultés à venir ? », RGDM 2005, n° 17, p. 397.
63 Laude A., « Les droits collectifs des usagers du système de santé », LPA 2002, n° 122, p. 24-25.

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