Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 264

Droit hospitalier
- la rupture de la continuité des soins ;
- la discrimination dans l'accès aux soins ;
- les refus de vente de médicaments et de dispositifs médicaux ;
- le refus de soins aux détenus ;
- le comportement déviant du professionnel de santé conduisant à un renoncement aux
soins (obstacle administratif, dépassement d'honoraires).
Diagnostiqué, le refus de soins peut ensuite être traité.
Reprenant l'une des propositions du rapport de Jean-François Chadelat, la loi HPST du 21 juillet
2009 complète l'article L. 1110-3 du Code de la santé publique prohibant les discriminations
dans l'accès à la prévention ou aux soins en ouvrant à toute personne s'estimant victime d'un
refus de soins illicite une procédure lui permettant de sanctionner le comportement fautif du
professionnel de santé. Dans ce cadre, le patient adresse à la caisse d'assurance maladie ou
Conseil national de l'Ordre des médecins les faits révélant un refus de soins illicite. Une conciliation est menée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil de l'Ordre et de la caisse d'assurance maladie. En cas
d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil de l'Ordre transmet la
plainte à la juridiction avec son avis motivé. En l'absence de réaction du conseil de l'Ordre dans
les 3 mois, le directeur de la caisse d'assurance maladie peut prononcer une pénalité financière
(CSS, art. L. 162-1-14-1). Le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure est en cours d'élaboration.
Afin de compléter ce dispositif, la Conférence nationale de santé souhaite légaliser la pratique
du testing permettant d'établir le refus de soins motivé par la couverture sociale du patient. Elle
souhaite également aménager la charge de la preuve en instaurant une présomption simple de
discrimination. Elle se prononce ensuite pour un élargissement de l'action en justice ouverte aux
associations de malades ou d'usagers en leur permettant de défendre les intérêts individuels des
usagers. Ce traitement coercitif doit s'accompagner d'une politique de prévention seule satisfaisante en termes de droits des malades.
Les recommandations de la Conférence nationale de santé visent également à prévenir les situations de refus de soins. L'information des professionnels de santé en constitue l'un des moyens.
La rédaction et la diffusion dans chaque région d'une charte des droits et obligations des professionnels de santé et des patients bénéficiaires de la CMU, élaborée conjointement par l'union
régionale des professionnels de santé (URPS) et les représentants des usagers, pourraient en
constituer l'un des vecteurs. La prise en compte de la thématique du refus de soins dans le cadre
de la définition et de la mise en œuvre de la politique de santé au niveau régional constitue le
second volet des recommandations de la conférence. Tout en rappelant la nécessité d'un débat
sur cette question au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, la Conférence nationale de santé appelle de ses vœux l'intégration de cette problématique au projet
régional de santé en cours d'élaboration.

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