Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 267

Chapitre 7 * Les droits et les obligations des patients

Cadeau E., « La "démocratie sanitaire" : "erreur", "commodité" ou "écart" de langage ? »,
RDGM 2004, p. 9
« [...] le principal objet de la loi du 4 mars 2002 reste en réalité axé sur l'objectif de rééquilibrage du rapport "personnes
médicalement dépendantes"-"pouvoir médical". En cela il n'est pas véritablement question de "démocratie", mais plutôt
de "droits de l'homme", de "libertés fondamentales", de "principe d'égalité ou d'équité", de "solidarité", de "dignité",
de "droits des malades", et, finalement, ce qui est visé ce ne sont pas principalement les modalités d'exercice du pouvoir
politique dans le domaine de la santé. L'enjeu est plutôt l'identification d'un nouveau statut de la "personne humaine médicalement dépendante" dans un régime politique libéral contraint et forcé d'opérer une modernisation du lien social dont il
se méfie, en particulier parce qu'elle coûte cher, quotidiennement et financièrement (thématique de la maîtrise des dépenses
de santé), sectoriellement et humainement (double thématique de la juridicisation et de la judiciarisation croissante de
l'environnement médical) » (p. 15-16).
Moquet-Anger M.-L., « Le malade à l'hôpital public : client, usager et/ou citoyen ? »,
RGDM 2004, p. 43
« Le mot client, issu du langage commercial, est tout d'abord inapproprié. Il ne correspond ni à la situation juridique du
malade hospitalisé dans un établissement public, sauf quelques rares exceptions, ni à la nature des prestations sanitaires
qui sont hors du commerce » (p. 44).
« [...] le malade hospitalisé est sûrement un usager du service public hospitalier, mais pas seulement ou pas exclusivement.
[...]. En conclusion, il nous paraît donc plus opportun de reconnaître au malade, majeur, mineur, majeur protégé, la qualité
de personne humaine. Cette qualification juridique présente de nombreux mérites : d'une part, à l'hôpital elle embrasse
toutes les situations possibles dans lesquelles peut se trouver le malade et permet ce métissage juridique, d'autre part, elle
revêt un caractère unitaire et universel fondamental dans lequel se retrouve tout usager du système de santé, quel que soit
le mode d'exercice du médecin et quelles que soient les modalités de prise en charge du patient, ce qui constitue la ligne
directrice de la loi du 4 mars 2002 et donne à notre principe d'égalité sa pleine mesure » (p. 51).
Cristol D., « L'usager dans la stratégie nationale de santé : la démocratie en santé
en quête d'un nouveau souffle », RDSS 2018, p. 413
« Alors que, comme les différents textes législatifs et réglementaires qui l'ont précédée, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 s'en tient, dans son titre 4, à la terminologie "démocratie sanitaire", qu'elle se propose de
renforcer, la SNS fait désormais référence à la "démocratie en santé". Cette modification traduit une volonté d'élargissement
du processus démocratique, la démocratie sanitaire étant limitée au soin, alors que la démocratie en santé, dans une vision
très englobante, a vocation, au-delà du champ de la maladie et du seul soin, à couvrir toutes les thématiques de la santé, y
compris, notamment, les volets santé/travail et santé/environnement, et à inclure le champ du handicap et de la dépendance.
La SNS justifie l'objectif consistant à réaffirmer le rôle de l'usager de la manière suivante : "dans un environnement en pleine
évolution (sociétale, technologique, économique), permettre à chacun d'être acteur de son parcours de santé et de participer
aux processus de décision sont une exigence citoyenne et un enjeu majeur pour la réussite de notre politique de santé.
L'ambition est de donner les moyens à chaque citoyen de trouver, d'évaluer et d'utiliser les connaissances disponibles sur la
santé afin de prendre des décisions éclairées concernant sa propre santé ou celle d'un proche. Par ailleurs, il est nécessaire de
mieux associer les usagers à la gouvernance du système de santé et à la construction des politiques de santé, en s'appuyant
sur des démarches innovantes et sur les nouvelles technologies".

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