Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 288

Droit hospitalier
■■ Les recours
Les fonctionnaires qui font l'objet de l'une des sanctions prévues aux 2e, 3e et 4e groupes peuvent introduire un recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle
proposée par le conseil de discipline.
En toute hypothèse, le fonctionnaire peut saisir le juge administratif pour contester la légalité
de la sanction prononcée.
Le contrôle de légalité des mesures disciplinaires
CE, 20 déc. 1985, n° 66139, Centre hospitalier Auban-Moet
« Demande du centre hospitalier Auban-Moet, tendant à l'annulation de l'avis en date du 22 mars 1983 par lequel la
commission des recours annexée au Conseil supérieur de la fonction hospitalière a proposé de substituer à la mesure de révocation sans suspension des droits à pension prise à l'encontre de M. Klein Bonet par décision du 4 juin 1982, une exclusion
temporaire de fonctions de 15 jours ; [...] considérant enfin que compte tenu d'une part des circonstances dans lesquelles
se sont produits les faits reprochés à M. Klein Bonet et, d'autre part, de la nature de l'emploi occupé, la commission qui pouvait légalement pour apprécier la gravité de la sanction qu'appelaient les faits retenus à l'encontre de M. Klein Bonet tenir
compte de tous les efforts, mêmes postérieurs à la sanction, accomplis par l'intéressé pour améliorer son comportement, n'a
pas, en proposant de remplacer la mesure de révocation sans suspension des droits à pension, par une exclusion temporaire
de fonctions de 15 jours, entaché son avis d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité de la faute commise et
de la nature de la sanction [...]. »
CE, 23 mai 1992, n° 95381, Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
« Considérant que M. Amrouchi, ouvrier au service offset de l'imprimerie du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a été révoqué par décision du directeur du centre, en date du 8 janvier 1986, en raison d'écart de langage
et de propos menaçants proférés d'une manière indirecte à l'encontre de ce dernier et d'une tentative d'entrave au travail
dont il s'est rendu coupable envers le responsable du service offset, le 10 décembre 1985 ;
Considérant que si ces faits sont constitutifs de fautes susceptibles de justifier une sanction disciplinaire dans les circonstances de l'espèce, ils n'étaient pas d'une nature telle que le directeur de l'hôpital ait pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur eux pour révoquer M. Amrouchi [...]. »
CAA Paris, 25 mars 1999, n° 97PA02387, AP-HP
« Considérant que l'arrêté susvisé infligeant à M. Le Roch la sanction de la révocation a été pris pour le motif : "à l'égard
des malades, a des gestes et tient des propos constitutifs d'agressions sexuelles. Comportement brutal à l'encontre des
patientes" ;
Considérant, d'une part, que pour prendre la sanction contestée, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris s'est fondée sur
des témoignages recueillis auprès des malades et du personnel soignant ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au
dossier que certaines relatent, au conditionnel, des rumeurs et des déclarations que leurs auteurs se sont refusés à confirmer par écrit et que d'autres révèlent des contradictions qui émanent de personnes dont les témoignages n'ont pas été
spontanés ou pour lesquelles le caractère objectif des reproches adressés à l'intéressé peut être sérieusement mis en doute ;
qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les griefs d'agressions sexuelles ou de comportement brutal
à l'encontre des patientes devaient être regardés comme entachés d'inexactitude matérielle ;
Considérant, d'autre part, que s'il ressort du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par M. Le Roch que ce dernier a pratiqué
sur une malade un geste médical qui ne relevait pas de ses fonctions d'aide-soignant, l'administration ne pouvait, sans
erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur ce seul fait établi, pour prononcer, à l'encontre de M. Le Roch, la sanction de
la révocation [...]. »

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