Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 289

Chapitre 8 * La responsabilité des établissements de santé et de leurs agents

CAA Douai, 7 mars 2001, n° 97DA00989, Centre hospitalier d'Hazebrouck
« Considérant que, pour prononcer à l'encontre de Mme Verhaeghe, employée en qualité d'aide-électroradiologiste, une
sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans, le directeur du centre hospitalier d'Hazebrouck s'est
fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressée avait rédigé à l'insu de sa hiérarchie les fiches de notation des
agents de son service et porté des appréciations préjudiciables à ses collègues et, d'autre part, de ce qu'elle avait quitté son
service sans autorisation le 11 septembre 1993 ;
Considérant que si la réalité du second de ces motifs n'est pas contestée, Mme Verhaeghe soutient, en se fondant notamment sur un courrier du 24 octobre 1993 adressé au directeur par le médecin, responsable du service de radiologie, que
celui-ci confiait à l'intéressée le soin de rédiger les appréciations figurant sur les fiches de notation ; qu'en l'absence d'élément probant versé au dossier par le centre hospitalier d'Hazebrouck, les affirmations de la requérante doivent être tenues
pour établies ; qu'il ne peut donc être reproché à celle-ci, comme le soutient le centre hospitalier dans ses écritures, d'avoir
subtilisé et falsifié les fiches de notation de ses collègues, mais seulement d'y avoir porté des annotations qui n'étaient pas
avalisées par son chef de service, lequel était seul habilité à porter des appréciations sur son personnel ; qu'il suit de là que,
dans les circonstances de l'espèce, le directeur du centre hospitalier d'Hazebrouck a fait une appréciation manifestement
erronée du comportement de l'intéressée en prononçant à son encontre une mesure d'exclusion temporaire de fonctions
de 2 ans [...]. »
CAA Lyon, 28 août 2001, n° 00LY02520, Centre hospitalier de Néris-les-Bains
« Considérant que par décision du 28 mai 1999, le directeur du centre hospitalier de Néris-les-Bains a révoqué Mme Barasinski, infirmière affectée à la maison d'accueil pour personnes âgées gérée par le centre, pour avoir à plusieurs reprises
détourné pour sa consommation personnelle certains médicaments, dont elle avait préalablement majoré les besoins à
l'occasion des commandes passées auprès de la pharmacie centrale de l'hôpital ;
Considérant que ces faits, dont la matérialité a été constatée par le juge pénal qui a condamné Mme Barasinski pour usage
de faux et infraction aux règlements sur l'usage des substances vénéneuses, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'eu égard aux fonctions exercées par Mme Barasinski, le directeur de l'hôpital n'a pas entaché sa décision de la
révoquer d'une erreur manifeste d'appréciation [...]. »
CE, 7 avr. 2004, n° 259786, Centre hospitalier Saint-Quentin
« Considérant que, par une décision du 13 avril 2003, le directeur du centre hospitalier Saint-Quentin a révoqué M. X, aidesoignant, pour avoir giflé et injurié un pensionnaire âgé du service de long séjour où il exerçait ses fonctions ; que le conseil
de discipline, saisi du cas de l'intéressé, n'étant pas parvenu à se prononcer majoritairement pour une sanction déterminée,
la sanction prononcée pouvait faire l'objet, de la part de M. X, d'un recours devant la commission des recours du Conseil
supérieur de la fonction publique hospitalière ; que, par l'avis émis le 18 juin 2003, cette commission s'est prononcée en
faveur de la substitution à la sanction de révocation d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, assortie d'un sursis
partiel de 18 mois ;
Considérant que l'avis attaqué relève que les faits reprochés à M. X se sont produits lors d'une agression commise par un
pensionnaire, qui présentait des problèmes psychologiques importants, à l'encontre d'une jeune stagiaire et que M. X s'est
interposé entre les deux personnes ; que, tout en estimant que l'attitude de l'agent sanctionné constituait une faute grave
révélant un manque de maîtrise d'autant plus condamnable que l'agent en cause participait au moment des faits à la formation d'une élève, la commission a relevé que l'acte en question était isolé, M. X ne s'étant jamais rendu coupable auparavant
d'un tel comportement ; que la commission a, en outre, souligné les circonstances particulières dans lesquelles avaient eu
lieu les agissements fautifs puisque, ainsi qu'il vient d'être dit, l'agent en cause est intervenu pour défendre une élève aidesoignante qui avait reçu un coup de la part d'un pensionnaire de l'établissement ; qu'enfin la commission a pris en compte
le fait que l'amélioration constante de la notation de M. X démontrait de sa part une réelle volonté de progresser dans sa
fonction et que l'intéressé n'avait jamais fait l'objet d'une sanction ; qu'en proposant, dans ces circonstances, la substitution
de sanction mentionnée ci-dessus, la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière n'a
pas entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation [...]. »

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