Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 290

Droit hospitalier

CE, 11 mai 2007, n° 289653, Centre hospitalier universitaire de Rouen
« Considérant que les pièces du dossier n'établissent pas formellement que M. A se serait rendu coupable d'autres vols
que celui qu'il reconnaît avoir commis le 10 mars 2005 et qui portait sur des denrées alimentaires destinées aux internes ;
Considérant que, si le centre hospitalier universitaire soutient que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une
durée de 24 mois dont 19 avec sursis, proposée par la commission des recours est insuffisante eu égard à la gravité des
faits, qui avaient fait l'objet d'une condamnation pénale pour l'exécution de laquelle l'intéressé devait effectuer 35 heures
de travaux d'intérêt général et verser une indemnité de 500 € au centre hospitalier, cette mesure d'exclusion temporaire de
fonctions, proposée à l'encontre d'un agent d'entretien qui n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire,
n'est pas manifestement disproportionnée à la faute sanctionnée [...]. »

b) La responsabilité disciplinaire des personnels médicaux
■■ Les principes de la responsabilité disciplinaire des personnels médicaux non enseignants
Les personnels médicaux non enseignants peuvent faire l'objet d'une procédure disciplinaire et
être sanctionnés en cas de manquement aux obligations de service. La procédure disciplinaire
est indépendante des procédures civile, pénale et ordinale. À défaut de définition légale, la
faute disciplinaire est appréciée au cas par cas par l'autorité disciplinaire.
Le pouvoir disciplinaire appartient par principe à l'autorité de nomination.
La procédure connaît certains aménagements destinés à en garantir l'impartialité. Au cours
de la procédure, le praticien dispose de plusieurs garanties. Il doit être informé qu'il a le droit
d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou
plusieurs défenseurs de son choix. Il peut également présenter devant le conseil de discipline
des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister.
Dans l'intérêt du service, le directeur de l'établissement peut prendre une mesure de suspension
en urgence dans l'attente du prononcé de la sanction.
■■ La spécificité de la responsabilité disciplinaire du personnel enseignant hospitalier
Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière
comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le
plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'État, soit par un professeur
d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé. Elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels
intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres (CSP, art. L. 6151-2).
■■ Les sanctions disciplinaires
La nature des sanctions disciplinaires varie selon le statut du personnel médical.

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