Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 295

Chapitre 8 * La responsabilité des établissements de santé et de leurs agents

B. Points de vue
Deguergue M., « Droits des malades et qualité du système de santé », AJDA 2002, p. 508
« [...] cette loi est aussi marquée de l'empreinte des tendances lourdes du droit actuel : la multiplication des systèmes de réparation fondés non plus sur la responsabilité, mais sur la solidarité qui garantit collectivement de plus en plus de risques et
qui s'inscrit justement dans une logique de système ; la préférence pour les modes alternatifs de règlement des conflits et la
régulation de ceux-ci par des autorités administratives plus techniciennes que les juges de droit commun ; enfin, l'explosion
de l'expertise dont l'indépendance est garantie par de nombreuses dispositions du texte, à la mesure de son pouvoir quasi
juridictionnel, puisqu'elle se révèle déterminante pour le sens de l'avis donné par les commissions régionales. Toutefois, le
lecteur n'arrivera pas à croire que l'intention du législateur ait été de se passer des juges ! » (p. 516).
Lambert-Faivre Y., « La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé - III. L'indemnisation des accidents médicaux », D. 2002, p. 1367
« Le maintien de la dualité de nature des juridictions compétentes, judiciaires et administratives est une déception : l'unification de tout le contentieux de la réparation des accidents médicaux aurait pu être confiée à l'ordre judiciaire, comme la loi
du 31 décembre 1957 l'avait fait pour les accidents de la circulation » (p. 1374).
Mistretta P., « La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
du système de santé - Réflexions critiques sur un droit en pleine mutation », JCP 2002, I, p. 141
« C'est à un sentiment partagé que conduit l'analyse des principales dispositions de la loi Kouchner du 4 mars 2002, car s'il
est certain que la loi marquera durablement le droit positif en ce qu'elle consolide les droits subjectifs du malade, il est pour
le moins délicat, en revanche, de cerner la portée effective de la réforme sur les questions de responsabilité tant la loi semble
parfois ambiguë. Il en ressort au final un sentiment de frustration d'autant plus amer que la loi aurait pu être de meilleure
qualité si le débat parlementaire avait pu être conduit en toute sérénité. Il appartiendra bien évidemment au juge de faire
œuvre déclarative et de révéler le texte nouveau dans sa pleine et juste mesure. C'est là finalement tout le paradoxe de la
réforme que de solliciter une nouvelle fois l'institution judiciaire alors même que le législateur la contrarie dans le cadre de
son dispositif "anti-Perruche" ! »
Radé C., « La réforme de la responsabilité médicale après la loi du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité du système de santé », Resp. civ. et assur. 2002, chron., p. 4
« Au-delà d'une réforme importante de la responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 pourrait bien préfigurer la responsabilité civile du troisième millénaire. En maintenant le principe d'une responsabilité personnelle pour faute, associé à une
obligation d'assurance, et en créant un organisme public chargé, au nom de la solidarité, d'indemniser les dommages qui
échappent au domaine de la responsabilité individuelle, la loi du 4 mars 2002 ouvre la voie à une refonte globale d'un droit
de la responsabilité défiguré par plus d'un siècle d'avancées jurisprudentielles nécessaires, mais qui ont fait disparaître toute
cohérence à l'ensemble. L'heure de la réforme a sonné » (p. 12).
Helminger L., « Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux : ni excès d'honneur, ni indignité », AJDA 2005, p. 1875
« Reste une vraie critique : celle de l'absence d'organisation de l'accompagnement des victimes devant la CRCI. Si les parties sont évidemment autorisées, comme il est désormais traditionnel dans les procédures administratives contradictoires,
à "se faire assister ou représenter par une personne de leur choix" (art. R. 1142-16), et notamment par un avocat, elles ne
bénéficient d'aucun recours financier à cet effet. Il serait, toutefois, réducteur d'incriminer le seul dispositif de la loi du 4
mars 2002. C'est l'ouverture du bénéfice de l'aide juridique aux modes de règlement alternatif des litiges, selon l'expression
consacrée, qui se trouve en cause. »

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