Droit hospitalier II. L'intégration des contraintes de la responsabilité hospitalière dans la détermination de la politique des établissements de santé A. Une prise en compte accrue des droits des usagers 1. Les droits reconnus aux usagers sont autant d'obligations pour les établissements de santé - Organisation de l'information des usagers sur les droits qu'ils possèdent : * diffusion et actualisation du livret d'accueil ; * reconnaissance de la place des associations d'usagers ; * reconnaissance de la place de la personne de confiance. - Mise en œuvre des droits des usagers : * étendue de l'obligation d'information médicale ; * recueil du consentement ; * organisation du droit à l'accès direct au dossier médical. 2. L'institutionnalisation de l'identification des atteintes aux droits des usagers : de la commission de conciliation à la commission des usagers en passant par la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge - Les commissions de conciliation * rôle exclusif d'information ; * instance de dialogue. - De la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) à la commission des usagers (CDU) : * missions ; * veiller « au respect des droits des usagers et faciliter leurs démarches », * prévenir a priori les atteintes aux droits en contribuant par ses avis et propositions « à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches » (CSP, art. R. 1112-80) ; * moyens : * elle est destinataire de toutes les informations révélant les insatisfactions constatées (synthèse des réclamations et plaintes adressées à l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches ; nombre de demandes d'accès au dossier médical ; résultat des enquêtes concernant l'évaluation de la satisfaction des usagers, notamment des appréciations formulées dans les questionnaires de sortie ; nombre, nature et issue des recours gracieux ou juridictionnels formés contre l'établissement par les usagers) ainsi que des mesures adoptées par la CME, vœux ou avis émis par les autres instances, relatifs à la politique d'amélioration continue de la qualité, 298