Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 309

Chapitre 8 * La responsabilité des établissements de santé et de leurs agents
l'indique, les commissions administratives paritaires (CAP) sont composées en nombre égal de
représentants des organisations syndicales et de représentants de l'administration. Les représentants syndicaux siégeant au conseil de discipline adoptent en général une position clémente
avec l'agent mis en cause ; c'est en effet leur mission de défendre les intérêts du personnel. En
revanche, le représentant du conseil de surveillance n'est tenu en pratique à aucune discipline
de vote à l'égard de la position de l'administration qu'il représente juridiquement. Présider le
conseil de discipline d'un EPS, très souvent principal employeur du bassin de population, est un
exercice qui peut parfois revêtir une connotation politique. Dans l'usage, il incombe donc au
DRH de réunir avant le conseil de discipline les représentants de l'administration pour établir
une position commune avant la tenue de celui-ci.
Pourquoi accorder autant d'importance à un conseil de discipline qui ne rend qu'un avis, le directeur de l'établissement conservant la décision finale ? Lorsque le directeur décide d'aggraver
la sanction votée en conseil de discipline, il doit le justifier par écrit auprès de celui-ci. Il est de
même toujours préférable de faire face au contrôle de proportionnalité du juge administratif
avec une décision prise sur avis conforme du conseil de discipline, ou dont la gravité n'est pas
trop éloignée du niveau de la sanction votée. La vraie raison réside dans le fait qu'un directeur
ne peut systématiquement ignorer les avis d'une instance dont la loi reconnaît la compétence
en la matière, sauf à poser les germes d'un conflit institutionnel. Il arrive régulièrement que
le directeur d'un EPS aggrave la sanction, jusqu'au licenciement, mais c'est un pouvoir dont
chacun ne fait généralement usage qu'avec parcimonie. Prononcer un licenciement46 quand
le conseil de discipline ne propose qu'un blâme peut être justifié, mais sera considéré comme
moins légitime que lorsque la sanction est prononcée sur avis conforme.
En conséquence, la désignation nominale des représentants de l'administration aux CAP, qui fait
l'objet d'un vote du conseil de surveillance, est un exercice particulièrement stratégique : elle va
conditionner l'exercice du pouvoir disciplinaire sur plusieurs années.
L'administration hospitalière a souvent pu trouver dans l'exigence de compatibilité du casier
judiciaire avec le statut de la fonction publique, laissée à sa discrétion, une solution alternative.
Quand l'agent s'était rendu coupable d'infractions pénales d'une gravité suffisante, commises
dans le service ou en dehors, et constatées définitivement par une juridiction pénale, il était
possible de le radier d'office des cadres sans effectuer de procédure disciplinaire. Après une période de jugements et arrêts contradictoires de la part des juridictions du fond, le Conseil d'État
a définitivement fermé cette voie en 2016 en obligeant l'administration à saisir également la
CAP dans cette hypothèse.

46 On parlera alors de « révocation » en matière disciplinaire.

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