Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 310

Droit hospitalier

3. L'administration n'opère de fait qu'un recours modéré aux procédures pouvant conduire au licenciement
Les procédures pouvant conduire au licenciement d'un fonctionnaire conduisent ainsi l'administration à soumettre la question à une instance qui intervient à un niveau élevé de la chaîne de
gouvernance. La conséquence la plus directe, et la plus structurante, est que cela fait obstacle
à ce que le pouvoir disciplinaire soit délégué aux cadres de proximité et aux cadres intermédiaires. Compte tenu de la nécessité de présenter et d'argumenter la situation à une instance
faisant siéger des représentants syndicaux et des membres du conseil de surveillance, le pouvoir
disciplinaire n'est guère délégué, dans les EPS, qu'à certains membres de l'équipe de direction.
Dans des établissements comptant plusieurs milliers d'agents, outre le directeur, seul le DRH (et
encore, ce n'est pas systématique) ou l'un de ses adjoints pour les plus importantes structures a
délégation de signature en matière disciplinaire. Cela s'ajoute à leurs autres missions.
Sans remettre en cause la probité et la compétence des agents de la fonction publique hospitalière, cela serait déjà insuffisant pour sanctionner tous les manquements, surtout minimes,
qui se produisent statistiquement dans des organisations aussi larges. De plus, s'astreindre systématiquement, pour les détenteurs du pouvoir disciplinaire, à une procédure aussi exigeante
alors que la sanction envisagée peut encore paraître légère (exclusion avec sursis, par exemple)
nécessite un engagement fort. De fait, cela conduit à une autocensure conséquente des cadres
sur le signalement de ces difficultés à la direction. Les signalements sont généralement réservés
aux situations les plus graves et les plus problématiques. L'absence de sanction des manquements légers vient par la suite compliquer la justification ultérieure d'une sanction lourde pour
des manquements plus conséquents. Il peut en effet être légitimement et utilement argumenté
que l'agent n'a pas été averti antérieurement. Ce manquement lourd, lorsqu'il se produit après
plusieurs manquements non sanctionnés, est dès lors tout autant une faute personnelle qu'une
carence institutionnelle.
C'est à l'aune de ces réflexions que s'explique l'actuel projet de loi en discussion proposant de
faire rentrer dans les sanctions du premier groupe, ne nécessitant pas la tenue du conseil de
discipline, l'exclusion temporaire de trois jours, comme c'est le cas dans la fonction publique
territoriale.
D'autres explications peuvent également être avancées. Il y a ainsi des difficultés à établir dans
le temps un lien de confiance suffisamment fort entre la direction, dont le turn-over est important, et les cadres de proximité pour le signalement systématique de ces manquements. Il est
également utile de signaler, quoique cela entre rarement en ligne de compte, que les EPS sont
leur propre assureur en matière de risque chômage. De fait, les allocations d'aide au retour à
l'emploi (ARE)47 viennent peser directement et en supplément sur le budget de l'EPS, pour une
durée maximum de 3 ans lorsqu'un licenciement est prononcé. En effet, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, le licenciement, même motivé par une faute d'une gravité
47 Équivalent des droits ASSEDIC.

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