Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 314

Droit hospitalier
Rayée du Code de la santé publique, elle demeurait pourtant dans le vocabulaire du juge administratif5 et chez les professionnels de santé, révélant à l'évidence l'attachement porté à la notion.
De son côté, le service public de santé est beaucoup plus rarement évoqué. La notion renvoie à
une réalité variable selon qu'elle recouvre le système de santé dans son ensemble6 ou une partie
de celui-ci intégrant le service public médico-social aux côtés du service public hospitalier7. Les
rapports élaborés dans le cadre de la détermination de la stratégie nationale de santé y ont
ajouté un ancrage territorial. Le «  service public territorial de santé  », dont le service public
hospitalier est l'une des composantes, repose sur la mise en place d'une organisation territoriale favorisant une prise en charge coordonnée et pluriprofessionnelle des personnes malades,
en situation de handicap ou de perte d'autonomie8. Le projet de loi relatif à la santé introduit
une variable terminologique en gommant le service public au profit du « service territorial de
santé au public »9, pour finalement disparaître au cours des discussions parlementaires. La loi du
26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé réintroduit donc le service public
hospitalier dans le Code de la santé publique sans consacrer de service public de santé10.
À y regarder de plus près, on s'aperçoit aisément que le service public hospitalier de 2016 n'est
pas le service public hospitalier de 1970. Il a perdu son identité et ses spécificités.
Le service public hospitalier se trouve désormais noyé au sein du système de santé, et celui-ci
est à la recherche d'une nouvelle unité aujourd'hui embryonnaire, le service public de santé.
Le plan «  Ma Santé  2022  » s'inscrit dans cette même philosophie en poursuivant l'ambition
d'assurer l'unité nécessaire à une prise en charge globale de la santé des personnes. « Décloisonner le financement », « décloisonner l'organisation des soins », « décloisonner les exercices
professionnels et les formations »11, « créer un collectif de soins », « renforcer la coordination
territoriale », « développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le médicosocial », « encourager l'exercice coordonné », « développer la fluidité des carrières entre la ville
et l'hôpital »12 sont autant d'éléments qui participent à la structuration du système de santé afin
de lui offrir l'unité qui lui manque.
5

CE, 27 juill. 2013, n° 339922, Falempin - CE, 28 mai 2014, n° 351257, AP-HP - CE, 23 déc. 2015, n° 375406, CH de
Chambery - CE, 26 juin 2015, n° 381648, M. B..
6 Hardy J., « Le système de santé vu du droit : une réalité diffuse, un régime juridique complexe », RDSS 2014, p. 229 ;
Cabanis J.-N., « Faut-il réinscrire dans la loi la notion de service public hospitalier ? », RDSS 2013, p. 58 ; Hennion S.,
« Service public de santé et droit européen », RDSS 2013, p. 45.
7 FHF, « Le service public de santé. Une ambition pour la France, 2012-2017 », janv. 2012, www.fhf.fr/content/download/38188/215329/version/1/file/FHF-plateforme_BD.pdf.
8 Devictor B., « Le service public territorial de santé (SPTS)... », op. cit., p. 17 ; Couty E., Scotton C., « Le pacte de
confiance pour l'hôpital... », op. cit., p. 13 ; Cordier A. (dir.), « Un projet global pour la stratégie nationale de santé... »,
op. cit., p. 58.
9 Projet de loi relatif à la santé, art. 12 : Doc. AN, n° 2302, 15 oct. 2014.
10 L. n° 2016-41, 26 janv. 2016 de modernisation de notre système de santé : JO 27 janv. 2016, texte n° 1.
11 Id., p. 12.
12 Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/
proj_loi_pltss_pj_lettre_saisine_dgos_env_100119.pdf.

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http://www.fhf.fr/content/down https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/
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