Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 319

Chapitre 9 * Du service public hospitalier au service public de santé
domicile, développement qui se révèle encore insuffisant et incomplet, comme a pu le mettre
en évidence la Cour des comptes en 201515. Toujours au titre des missions générales, mais cette
fois sur le mode facultatif, tous les établissements de santé peuvent participer à la formation,
à l'enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé
ainsi qu'au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel
paramédical. Ils peuvent également délivrer des soins aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, aux personnes détenues et aux personnes retenues. La mission
de lutte contre l'exclusion, antérieurement qualifiée de mission de service public, devient également une mission générale des établissements dont le contenu est précisé par le législateur.
Les établissements de santé doivent ainsi mettre en place des permanences d'accès aux soins de
santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes
en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner
dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits. À cet effet, ils concluent
avec l'État des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations
externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés
gratuitement à ces personnes. Enfin, tous les établissements de santé sont également appelés
par le directeur de l'agence régionale de santé à assurer la permanence des soins.
À côté de ces missions générales, le service public hospitalier se voit reconnaître une seule mission spécifique, l'aide médicale urgente (AMU). On assiste bel et bien à une dilution de la notion
de service public hospitalier, dont les missions générales sont susceptibles d'être assurées par
tous les établissements de santé.
Les missions du service public hospitalier dans la jurisprudence administrative
CE, 8 juin 1994, Société Codiam : Lebon, p. 294
« Considérant que le contrat conclu entre le préfet de police et la société Codiam avait pour objet la location de téléviseurs
aux malades hospitalisés à la maison départementale de Nanterre et prévoyait qu'un agent de cette société devait quotidiennement proposer la location de téléviseurs aux malades et recueillir le montant des locations ; que le service public
hospitalier comprend non seulement la dispense de soins, mais également l'aménagement des conditions de séjour des malades ; que la fourniture d'appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés aux
intéressés pendant cette hospitalisation ; qu'ainsi le contrat dont s'agit a eu pour objet de faire participer la société Codiam
à l'exécution du service public hospitalier ; que, dès lors, le litige né de la résiliation de ce contrat qui revêtait le caractère
d'un contrat administratif ressortit de la compétence de la juridiction administrative ».
Grimaldi M., note sous Cass. ass. plén., 4 juill. 1997 : BICC 15 nov. 1997, n° 461
« Chacun en pensera ce qu'il voudra. Personne ne contestera que l'hébergement fait partie de la mission de service public
de l'hôpital. Mais, à mon avis, la question était de savoir si la pose de téléviseurs dans les chambres des malades est indispensable à l'hébergement ; en d'autres termes : peut-on dire qu'il n'y a plus hébergement s'il n'y a pas de
téléviseurs ? Le lien entre la fourniture des téléviseurs et le service public était-il à ce point "direct et immédiat" ? »

15 C. comptes, « Rapport public annuel 2015 », t. II, « Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète »,
op. cit., p. 221.

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