Chapitre 1 * L'épreuve de droit hospitalier * fondements de la responsabilité ; * évolution législative et jurisprudentielle du régime de la responsabilité hospitalière ; * indemnisation des malades, rôle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). II. - Droit des établissements sociaux et médico-sociaux Introduction : histoire et réformes dans les domaines : - de la protection de l'enfance ; - de la lutte contre l'exclusion ; - du handicap ; - des personnes âgées. 1. L'organisation administrative du secteur social et médico-social, entre décentralisation et déconcentration 1.1. La gouvernance, les tutelles par secteur et par type d'établissement 1.2. Le financement des établissements - Loi de finances et programmes. - Loi de financement de la sécurité sociale. - Politiques départementales. 1.3. La planification de l'offre (les schémas) depuis la loi HPST - L'élaboration. - Les acteurs. 1.4. La procédure d'appel à projets pour les créations et extensions d'établissements 1.5. Les modes de collaboration et de regroupement entre établissements sociaux et médico-sociaux - Association ; fondation ; groupements d'intérêt public (GIP) et/ou d'intérêt économique (GIE). - Groupement d'employeurs (GE) ; groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ; fusion-absorption ; fusion-création. 2. Le statut de l'établissement 2.1. Les différents types d'établissements, leurs missions (CASF) 2.2. Les organes de décision selon l'autonomie de l'établissement sanitaire, social et médico-social 2.3. Les instances consultatives 2.4. Les documents obligatoires (L. n° 2002-2, 2 janv. 2002) 2.5. Les contrôles et la tutelle 3. Le statut des personnels 3.1. Le directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social 3.2. Les autres personnels de l'établissement (cf. le 3 du programme de droit hospitalier) 4. Le régime financier 4.1. Les différents modes de tarification 4.2. La procédure budgétaire et comptable 4.3. La convergence tarifaire 5. La responsabilité des établissements sociaux et médico-sociaux - Les fondements de la responsabilité. - La responsabilité administrative des établissements et de leurs agents. - La responsabilité pénale. - La responsabilité professionnelle. 37