Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 44

Droit hospitalier

- Vallancien G., « Réflexions et propositions sur la gouvernance hospitalière et le poste de président du directoire », Rapport
ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, 10 juill. 200825.
- C. comptes, « La sécurité sociale », sept. 2009, chap. V « L'organisation de l'hôpital », p. 11326.
- Paul C., Rolland J.-M., « Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires », Doc. AN, 30 mars 2011, n° 326527.
- Fourcade J.-P. (dir.), « Rapport au Parlement », Comité d'évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements
publics de santé, juill. 201128.
Plus récemment, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été précédée de plusieurs rapports particulièrement éclairants, dont la lecture sera vivement conseillée pour bien appréhender les ressorts de la réforme
envisagée :
- Devictor B., « Le service public territorial de santé », avr. 201429, p. 11 :
« Le rétablissement du service public hospitalier (SPH) dans la loi a été annoncé par Madame la Ministre lors de la remise
du rapport "pacte de confiance à l'hôpital" le 4 mars 2013. Dans la ligne des conclusions de ce rapport, en tenant compte
à la fois du contexte européen et des attentes des acteurs, il est proposé de :
- rétablir le service public hospitalier en bloc pour l'ensemble des activités de l'établissement ;
- affirmer que le service public hospitalier se doit de respecter les principes du service public : continuité, adaptabilité, égalité
et donc accessibilité territoriale et financière, neutralité ;
- rappeler que les acteurs du SPH ont des règles à observer sur l'ensemble de leurs activités notamment, participation des
usagers aux instances de gouvernance, maîtrise des délais d'attente, transparence des comptes ;
- déclarer que les acteurs du service public hospitalier sont : de principe, les établissements publics ; les établissements
privés à but non lucratif (ESPIC-PSPH, centres de lutte contre le cancer) qui respectent toutes les obligations du SPH sauf
s'ils ne souhaitent pas en faire partie ; les établissements privés commerciaux, respectant pour l'ensemble de leur activité les
obligations du service public et les règles énoncées, et dont la demande de participer aura été validée ».
- Couty E., Scotton C., « Le pacte de confiance pour l'hôpital : synthèse des travaux », févr. 201330, p. 65 :
« I - Service public hospitalier et missions de service public de santé sur le territoire
1° Rétablir le service public hospitalier (soins, enseignement, recherche, actions de santé publique). Préciser ses missions et
ses obligations. Indiquer les établissements qui l'assurent et qui y sont associés. Dans ce cadre rénové, confirmer le statut
d'établissement public de santé pour les hôpitaux publics.
2° Définir les missions constitutives du service public territorial de santé (permanence des soins, actions de prévention...),
indiquer les personnes ou institutions auxquelles ces missions peuvent être confiées et préciser leurs obligations.

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Cf. www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/084000472.pdf.
Cf. www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000430/index.shtml.
Cf. www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3265.asp.
Cf. www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/114000515.pdf.
Devictor B., « Le service public territorial de santé (SPTS), le service public hospitalier (SPH) : développer l'approche territoriale et populationnelle de l'offre en santé », Rapport ministère des Affaires sociales et de la Santé, mars 2014, Doc.
fr., avr. 2014, www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000233.pdf.
30 Couty E., Scotton C., « Le pacte de confiance pour l'hôpital : synthèse des travaux », Rapport ministère des Affaires
sociales et de la Santé, févr. 2013, Doc. fr., mars 2013, www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000153.pdf.

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http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/084000472.pdf http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000430/index.shtml http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3265.asp http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/114000515.pdf http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000233.pdf http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-pu

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