Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 52

Droit hospitalier

52

L. n° 83-25, 19 janv. 1983
portant diverses mesures relatives
à la sécurité sociale (JO 20 janv. 1983)

-  dans le souci de maîtriser les dépenses hospitalières, la loi du 19  janvier
1983 instaure le forfait hospitalier et la dotation globale de financement,
qui se substituent au mécanisme de financement par le prix de journée (activité
mesurée en nombre de journées d'hospitalisation)

L. n° 91-748, 31 juill. 1991
portant réforme hospitalière
(JO 2 août 1991)

- elle réforme la planification hospitalière en introduisant une appréciation
qualitative des besoins par les schémas régionaux d'organisation sanitaire
(SROS)
- apparition d'outils de management hospitalier :
* le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des
soins infirmiers, de la politique sociale, des plans de formation, de la gestion
et du système d'information. Ce projet, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, détermine les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement
doit disposer pour réaliser ses objectifs
* des contrats pluriannuels - ancêtre des contrats pluriannuels d'objectifs
et de moyens (CPOM) - conclus entre les établissements de santé, publics ou
privés, les organismes d'assurance maladie, le représentant de l'État et, le cas
échéant, des collectivités territoriales permettent la réalisation des objectifs
retenus par le schéma d'organisation sanitaire. Ces contrats fixent les obligations des établissements et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation
des objectifs poursuivis
- création des conférences sanitaires de secteur, obligatoirement consultées
lors de l'élaboration et de la révision de la carte sanitaire et du schéma régional
d'organisation sanitaire ; elles sont également chargées de promouvoir la coopération entre les établissements du secteur
- définition de l'organisation administrative et financière des établissements publics de santé :
* objet : « ni industriel, ni commercial »
* composition et missions du conseil d'administration
* modalités du contrôle exercé par le représentant de l'État
* missions du directeur de l'établissement
* missions des organes représentatifs (commission médicale d'établissement,
comité technique d'établissement)
* organisation des soins et division interne : pour l'accomplissement de leurs
missions, les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
sont organisés en services ou en départements créés par le conseil d'administration sur la base du projet d'établissement. Les services et les départements
sont placés sous la responsabilité d'un médecin, biologiste, odontologiste ou
pharmacien hospitalier. Les unités fonctionnelles sont les structures élémentaires de prise en charge des malades par une équipe soignante ou médicotechnique, identifiées par leurs fonctions et leur organisation. Les services
sont constitués d'unités fonctionnelles de même discipline. Les départements
sont constitués d'au moins trois unités fonctionnelles
Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e

Table des matières de la publication Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e
