Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 59

Chapitre 2 * Les grandes réformes hospitalières

L. n° 2016-41, 26 janv. 2016
de modernisation de notre système de santé
(JO 27 janv. 2016) (suite)

* mutualisation des activités des membres du GHT : le GHT doit assurer « la
rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions
ou par des transferts d'activités entre établissements » dans le cadre de l'élaboration d'un projet médical partagé
* la convention constitutive dessine ainsi les contours d'une nouvelle gouvernance interhospitalière en déterminant les modalités d'organisation et de
fonctionnement du groupement autour d'un établissement support chargé
d'assurer, pour le compte des autres établissements parties, les fonctions
et les activités déléguées, d'un comité stratégique composé des directeurs
des établissements membres, des présidents des CME et des présidents des
commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargé de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical
partagé et d'un comité territorial des élus locaux, chargé d'évaluer les actions
mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins
sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire desservi par le groupement
- Transformation de la commission des relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge (CRUQPC) en commission des usagers (CDU) :
* le renforcement de la place des usagers : la CDU peut être présidée par un
représentant des usagers
* l'extension de ses attributions : au-delà de la gestion des plaintes, la CDU
participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui
concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers.
Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique
de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d'établissement. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée
des suites qui leur sont données. Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant
à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d'établissement. Elle fait des propositions et est informée des
suites qui leur sont données
- Reconnaissance de l'action de groupe :
* une association d'usagers du système de santé agréée, en application de
l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique, peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système
de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause
commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des
produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou d'un prestataire utilisant
l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles. [...] L'action
ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages
corporels subis par des usagers du système de santé (CSP, art. L. 1143-1).

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