Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 69

Chapitre 3 * L'organisation interne de l'établissement public de santé
La prime de fonctions est attribuée de manière automatique à tous les personnels de direction.
Cette part fixe peut être modifiée en cours d'année en cas de changement de grade, qui conduit
à l'évolution de son montant, ou en cas d'exercice de fonctions différentes. Sous réserve d'une
décision interne des établissements, cette prime est versée mensuellement. Elle peut également
être versée sous toute autre forme, décidée par le chef d'établissement (trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
La prime de résultats est variable ; elle tient compte notamment de la nature des fonctions et
des responsabilités exercées, de la manière de servir et des résultats obtenus par le directeur
d'hôpital, appréciés au terme de son évaluation7.
Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonctions et de résultats est déterminé par l'autorité ayant pouvoir d'évaluation. Toute baisse du montant de la part
variable de la prime doit être justifiée par un rapport motivé remis au personnel de direction
concerné.
- L'indemnité de direction commune
Les personnels de direction (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social
et médico-social) perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle (indemnité de direction
commune) lorsqu'ils assurent une ou plusieurs directions communes, dont les montants sont
fixés par les arrêtés des 2 août 2005 et 26 décembre 2007.
- La possibilité d'être détaché sur un contrat de droit public pour une mission temporaire
La loi du 21 juillet 2009 insère un nouvel article 9-2 à la loi du 9 janvier 1986 permettant aux
directeurs d'établissement d'être détachés par le CNG sur un contrat de droit public dans le
cadre d'une mission temporaire destinée à rétablir le bon fonctionnement d'un établissement.
Le nombre de directeurs pouvant être détachés sur contrat est fixé à dix par arrêté du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique en date du 27 juillet 2010. Les
CHU et les établissements placés sous administration provisoire sont exclus de ce dispositif. La
proposition de détachement et la signature du contrat relèvent du directeur de l'ARS.
Le décret n° 2010-885 du 27 juillet 20108 précise les modalités de ce détachement sur un contrat
de droit public. Au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement de santé n'est plus
assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en
cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, le directeur général de l'ARS pour les
établissements qui relèvent de sa compétence ou le préfet de département propose au ministre
chargé de la santé, sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire
sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement dans le cadre d'une
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Le guide de l'évaluation, ann. 1, instr. n° CNG/DGD/2018/133, 25 mai 2018 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des
directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2018 : BO Santé 2018, n° 6.
JO 29 juill. 2010, texte n° 20.

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