Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 71

Chapitre 3 * L'organisation interne de l'établissement public de santé
de carrière et de mobilité. Elle est prise en compte pour l'avancement de grade, l'attribution
de la part variable du régime indemnitaire dont le montant est communiqué à l'évalué à l'issue
de l'entretien ainsi que pour l'obtention de l'agrément pour l'accès aux emplois fonctionnels.
L'entretien d'évaluation a pour but, entre autres, d'analyser en commun le bilan des actions
menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. Il fait
l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au personnel de direction concerné. À l'issue de
cet entretien d'évaluation, le montant de la part variable du régime indemnitaire est communiqué à l'évalué. Les modalités de mise en œuvre de l'entretien d'évaluation sont précisées par
arrêté du ministre chargé de la santé.
* La gestion du corps : le CNG
La carrière des directeurs d'hôpital peut connaître une position de recherche d'affectation d'une
durée maximum de 2 ans auprès du CNG (ord., 1er sept. 2005, art. 4). À l'expiration de ce délai
et dans l'hypothèse où aucune affectation n'a été trouvée, le directeur est placé en position de
disponibilité d'office. Aux termes du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation
et au fonctionnement du CNG10, « le directeur général du Centre national de gestion assure, au
nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources
humaines des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens
hospitaliers à temps plein et à temps partiel ». À ce titre, il assume la nomination dans les corps
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à l'exception des emplois de
directeurs généraux de CHU et de CHR, le suivi de l'évolution des emplois et des compétences. Il
est chargé de la gestion et de la rémunération des personnels de direction en recherche d'affectation. Il exerce le pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle. Les
missions de gestion du personnel antérieurement assumées par la DHOS lui sont transférées :
tenue du dossier des agents, publicité des postes vacants, tenue d'un système informatisé de
gestion, organisation des élections et secrétariat des instances consultatives, organisation des
concours, définition des actions de formation.
CNG, Rapport juill. 2018, p. 39 (extraits)
« La prévision 2017 correspondant aux professionnels en recherche d'affectation (DH, D3S, DS et PH) était basée sur 55
ETPT à partir de l'évolution observée au cours des 3 dernières années. L'exécution constatée de 38,3 ETPT en 2017 (contre
47,9 ETPT en 2016) correspond à la prise en charge de 55 professionnels, tout ou partie de l'année 2017. L'évolution à la
baisse observée par rapport à 2016 illustre la mobilisation du CNG pour permettre aux professionnels concernés de rebondir
professionnellement au plus vite, en soutenant les sorties du dispositif de RA et en maîtrisant parallèlement le volume des
entrées.
Au 31 décembre 2017, 40 professionnels demeurent en recherche d'affectation. »

10 D. n° 2007-704, 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le Code de la santé publique
(dispositions réglementaires) : JO 5 mai 2007, p. 7998 ; modifié par D. n° 2010-1272, 25 oct. 2010 : JO 27 oct. 2010,
texte n° 15.

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