Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 74

Droit hospitalier
Il partage certaines de ses compétences avec les autres instances de l'établissement. Il décide de
la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers conjointement avec le président de la CME. Il
arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de surveillance. Il collabore
avec le président de la CME à l'élaboration du projet médical (CSP, art. L. 6143-7-3).
Il dispose également d'un pouvoir de proposition en matière de constitution et de participation
à des formes de coopération.
b) Du conseil d'administration au conseil de surveillance
La commission Larcher préconisait de substituer au conseil d'administration (CA) un conseil de
surveillance (CS), organe délibérant recentré sur la définition des orientations stratégiques de
l'établissement. La loi HPST entérine cette modification terminologique en accordant au conseil
de surveillance les moyens d'influencer la stratégie de l'établissement et d'en contrôler la gestion.
■■ Composition (CSP, art. R. 6143-1 à R. 6143-4)
Les membres du conseil de surveillance sont répartis en trois collèges regroupant :
- pour le premier, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
- pour le deuxième, les représentants des personnels ;
- pour le troisième, les personnalités qualifiées et les usagers.
Leur nombre est égal à 9 pour les établissements de ressort communal et à 15 pour les autres
établissements. Toutefois, le directeur général de l'ARS peut, par arrêté, fixer le nombre de
membres d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à
15 si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs
communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l'assurance maladie
est supérieure ou égale à 50 millions d'euros (CSP, art. R. 6143-1).
Le nombre de membres de chacun des collèges doit être identique. Le président du conseil
de surveillance est élu par ses membres au sein du collège des représentants des collectivités
territoriales ou des personnalités qualifiées et des usagers. Le directeur de l'agence régionale
de la santé, le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, lorsqu'elle existe,
le directeur de la caisse d'assurance maladie pivot de l'établissement, le directeur de l'unité de
formation et de recherche (UFR) médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical (CCEM) pour les CHU et un représentant des familles de personnes accueillies
pour les établissements accueillant des personnes âgées ou délivrant des soins de longue durée
participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

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