Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 75

Chapitre 3 * L'organisation interne de l'établissement public de santé
■■ Attributions
En modifiant l'article L.  6143-1 du Code de la santé publique, l'ordonnance du 2  mai 2005
recentre déjà les missions du conseil d'administration sur la définition de la stratégie de l'établissement, l'évaluation et le contrôle de sa politique. Le conseil d'administration perdait ainsi
certaines compétences transférées au directeur de l'établissement : les dons et legs, les actions
judiciaires et les transactions, les hommages publics. Il conservait toutefois des « compétences
d'administration » et en obtenait même de nouvelles : la délibération sur le projet d'établissement, le CPOM, la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins,
ainsi que sur les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, l'adoption du plan de redressement, l'organisation en pôles d'activité de l'établissement et la définition de la politique
de contractualisation interne.
La loi HPST recentre les compétences du conseil de surveillance en lui donnant les moyens de
définir les orientations de la politique de l'établissement et d'en assurer le contrôle. Son pouvoir décisionnel continue de s'exercer dans le cadre de la définition de la politique générale de
l'établissement (projet d'établissement, conventions constitutives des CHU, conventions passées dans le cadre hospitalo-universitaire, statuts des fondations hospitalières) et de sa mission
de contrôle (compte financier et affectation des résultats, rapport annuel d'activité). Dans les
autres hypothèses, ses compétences deviennent consultatives.
CSP, art. L. 6143-1, modifié par L. n° 2016-41, 26 janv. 2016
« Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. Il
délibère sur :
1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;
2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article
L. 6142-5 ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
5° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur ;
6° Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son
conseil de surveillance ;
7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l'article L. 6145-7.
Il donne son avis sur :
- la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques
et les contrats de partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 ;
- la participation de l'établissement à un groupement hospitalier de territoire ;
- le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport
annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement.

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