Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 76

Droit hospitalier
■■ Fonctionnement
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de 5 ans. Le mandat des
membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions
au titre desquels les intéressés ont été désignés. Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement
du comité technique d'établissement.
Le directeur de l'ARS constate la démission de tout membre du CS absent pendant un an sans
motif légitime. Les fonctions de membres du conseil sont gratuites.
Le règlement intérieur de l'établissement fixe la périodicité des séances du conseil, qui ne peut
être inférieure à quatre par an ainsi que les modalités de convocation de ses membres. Le
conseil doit également être convoqué en cas de demande écrite du tiers de ses membres. Les
séances du conseil ne sont pas publiques.
Le président du conseil a la charge de le convoquer et d'assurer la police de l'assemblée.
Le quorum requis pour la validité des délibérations du conseil est la majorité des membres en
exercice. Tout quorum est levé lors de la seconde convocation.
Fourcade J.-P., « Rapport au Parlement », Comité d'évaluation de la réforme
de la gouvernance des établissements publics de santé, juill. 2011, op. cit., p. 9-10
« La nécessité d'un renforcement du rôle d'orientation du conseil de surveillance est clairement apparue lors des auditions
qui se sont déroulées en Pays de Loire, Franche-Comté et Rhône-Alpes. Il faudrait pour cela que le conseil de surveillance
délibère sur les orientations stratégiques, budgétaires et financières pluriannuelles et sur leurs modifications. Il devrait également être consulté sur la lettre de mission par laquelle le directeur général de l'ARS fixe les objectifs du chef d'établissement
lors de sa prise de fonction. Il en est de même pour toute modification des missions de ce dernier.
Recommandation n° 1 : Le conseil de surveillance doit délibérer sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement de santé et leurs modifications (court terme)
Recommandation n° 2 : Le conseil de surveillance doit être consulté par le directeur général de l'ARS sur la
lettre de mission du directeur (court terme)
Il est un rôle que la loi n'a pas prévu de donner au conseil de surveillance : le règlement des situations graves de désaccord
au sein du directoire. L'agence régionale de santé est bien évidemment en mesure d'intervenir, mais une intervention extérieure fait courir le risque d'une crispation des intéressés et celui de donner à la crise une dimension publique. Elle risque en
outre d'être tardive. Le conseil de surveillance paraît être le recours le mieux indiqué et le plus légitime pour intervenir avant
que des situations difficiles ne s'enveniment. Le cadre de son intervention doit cependant être clairement circonscrit, pour
éviter que le conseil de surveillance ne soit tenté de s'immiscer dans la gestion de l'établissement.
Recommandation n° 3 : Le conseil de surveillance peut être saisi par le directeur pour arbitrage en cas de
désaccord entre le président du directoire et les autres membres du directoire (court terme)
Le comité s'est interrogé sur les conditions nécessaires à l'exercice par le conseil de surveillance de sa mission de contrôle. En
particulier, il lui a été signalé que dans certains établissements aucun compte rendu ne lui était fait des travaux du directoire,
faute de procès-verbaux de ses réunions.
Le conseil de surveillance ne peut exercer sa mission de contrôle que s'il dispose d'une information aisément utilisable. Le
directeur doit être attentif à communiquer au conseil de surveillance des documents accessibles à ses membres. Il s'agit là
de "bonnes pratiques" qui ne doivent pas - ni sans doute ne peuvent - se traduire en instructions. »

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