Droit hospitalier La CME propose au directeur le programme d'actions en matière de qualité et de sécurité des soins. Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d'indicateurs de suivi. La commission des usagers et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent également à l'élaboration de ce programme d'actions. La CME élabore un rapport annuel présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi. ■■ Organe de consultation classique Aux termes de l'article R. 6144-1 du Code de la santé publique, la CME intervient ensuite comme un organe classique de consultation. Elle est consultée dans les domaines suivants sur lesquels le comité technique d'établissement est également consulté : - les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ; - les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ; - le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ; - l'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7. À ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'établissement ; - les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ; - la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ; - la convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire. La CME est également consultée dans les matières suivantes : - le projet médical de l'établissement ; - la politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ; - la politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ; - la politique de formation des étudiants et internes ; - la politique de recrutement des emplois médicaux ; - le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; - la mise en œuvre de l'une des actions mentionnées au III de l'article L. 6112-2 ; - le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ; - les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ; 82