Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 84

Droit hospitalier
Le président de la CME voit ainsi ses attributions et sa place renforcées dans le processus décisionnel tant au niveau du choix des chefs de pôles et des personnels médicaux membres du
directoire qu'au niveau de la définition de la gouvernance médico-administrative des pôles
d'activité.
La loi HPST octroyait au directeur le dernier mot dans la désignation des représentants des
professionnels de santé membres du directoire en lui donnant la possibilité de s'écarter de la
proposition du président de la CME, en choisissant les membres de son choix. Désormais, en cas
de désaccord persistant, le directeur nomme les membres du directoire après avoir obtenu l'avis
du président de la CME. Il en va de même dans le cadre de la désignation des chefs de pôle. Les
chefs de pôle d'activité clinique et médico-technique demeurent nommés par décision du directeur, mais sur proposition directe du président de la CME. Le principe de la soumission préalable
d'une liste présentée par le président de la CME disparaît.
Le président de la CME obtient également, en lieu et place du chef de pôle, qui n'est plus que
consulté, le pouvoir de proposer au directeur les responsables de structure interne, services ou
unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique.
Tout en confortant la place du président de la CME dans la désignation des représentants du
pouvoir médical à l'hôpital, la loi du 26 janvier 2016 procède également à un rééquilibrage de
la gouvernance médico-administrative en l'associant davantage au processus de contractualisation interne. Le président de la CME contresigne les contrats de pôle pour lesquels il n'était
jusqu'alors que consulté. Il atteste, ainsi, par sa signature, la conformité du contrat avec le projet médical de l'établissement. Dans les pôles hospitalo-universitaires, le directeur de l'unité de
formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d'unités, le président du comité de
coordination du comité de l'enseignement médical, contresigne également le contrat.
Tout en confirmant le rôle conjoint du président de la CME et du directeur dans l'élaboration du
projet médical, la loi confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions de conclusion d'une charte de gouvernance entre ces deux acteurs. Ce nouveau document de contractualisation interne doit définir les modalités des relations entretenues par le président de la
CME et les pôles d'activité clinique et médico-technique au sein de l'établissement ainsi que les
modalités de représentation de l'établissement auprès des autorités ou organismes extérieurs.
Cette charte déterminera également les moyens matériels et humains mis à disposition du président de la CME.
e) La disparition des sous-commissions de la CME (CSP, art. L. 6146-1)
Afin de diminuer le nombre des comités et commissions à compétence spécifique, l'article
L. 6144-1 du Code de la santé publique modifié par l'ordonnance du 2 mai 2005 invitait les établissements de santé à les remplacer par une ou plusieurs commissions spécialisées créées par
le règlement intérieur de l'établissement, en vue de participer à l'élaboration de la politique
d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment dans les domaines
de la sécurité sanitaire des produits de santé, de la lutte contre les infections nosocomiales, de la

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