Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 95

Chapitre 3 * L'organisation interne de l'établissement public de santé
de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et à son suppléant,
à un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du CTE et à un représentant du conseil de surveillance et son suppléant, choisis par et parmi les représentants des
collectivités locales et les personnalités qualifiées (CSP, art. R. 1112-81).
■■ Attributions de la CDU
Ses missions lui permettent non seulement d'intervenir a posteriori pour veiller « au respect des
droits des usagers et faciliter leurs démarches », mais aussi de prévenir a priori les atteintes aux
droits en contribuant par ses avis et propositions « à l'amélioration de la politique d'accueil et
de prise en charge des personnes malades et de leurs proches » (CSP, art. R. 1112-80).
La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. À cet effet,
l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé par les usagers ou
leurs proches ainsi que les réponses qui y sont apportées par les responsables de l'établissement
sont tenues à la disposition des membres de la commission, selon des modalités définies par le
règlement intérieur de l'établissement. La commission examine les plaintes et les réclamations
qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel et veille à ce que toute
personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.
La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la politique d'accueil et
de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Afin de mener à bien cette mission, la commission reçoit toutes les informations nécessaires (et notamment les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité préparées par la CME) ainsi que les avis,
vœux ou recommandations formulés dans ce domaine par les diverses instances consultatives
de l'établissement. Elle est également destinataire de la synthèse des réclamations et plaintes
adressées à l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches au cours des 12 mois précédents, du nombre de demandes de communication d'informations médicales ainsi que des délais dans lesquels l'établissement satisfait à ces demandes, du résultat des enquêtes concernant
l'évaluation de la satisfaction des usagers prévue à l'article L. 1112-2 (en particulier les appréciations formulées par les patients dans les questionnaires de sortie), du nombre, de la nature et
de l'issue des recours gracieux ou juridictionnels formés contre l'établissement par les usagers.
La CDU doit aussi bénéficier, au moins une fois par an, d'une présentation des événements indésirables graves mentionnés à l'article L. 1413-14 survenus au cours des 12 mois précédents ainsi
que les actions menées par l'établissement pour y remédier.
Elle reçoit par ailleurs une information sur chaque événement indésirable grave associé à des
soins du directeur de l'établissement ou de la personne qu'il désigne à cet effet, qui comprend
une description synthétique des circonstances de l'événement indésirable grave survenu, des
conséquences pour la ou les personnes concernées, des mesures immédiates prises pour ces personnes, ainsi que le plan d'actions correctives mis en œuvre par l'établissement.
Elle recueille au moins une fois par an les observations des associations de bénévoles ayant signé
une convention avec l'établissement.

95
Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e

Table des matières de la publication Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e
