Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 107

CHAPITRE 7 - Les obligations d'intérêt général
105
-----------------------------------------------------------------------------------------Lorsqu'un
programme risque de
perturber les repères des moins de 16
ans, notamment les programmes
érotiques ou ceux qui présentent des
scènes de violence particulièrement
impressionnantes.
À partir de 22 h 30
Régime spécial pour les chaînes cinéma et
chaînes de paiement à la séance étant soumises
à un régime différent.
Les films interdits aux moins de 18 ans
ainsi que les programmes
pornographiques ou de très grande
violence, réservés à un public adulte
averti et qui peuvent nuire à
l'épanouissement physique, mental ou
moral des moins de 18 ans.
Entre minuit et 5 heures
Seules certaines chaînes accessibles par
abonnement, dont des chaînes cinéma et des
chaînes de paiement à la séance, sont autorisées
à diffuser ces programmes, dans la mesure
notamment où elles mettent en place un système
de verrouillage de ces programmes permettant
d'éviter que des mineurs y aient accès. Ils ne
peuvent être diffusés qu'entre minuit et 5 heures
du matin.
Source : CSA
3 La protection du droit à l'information du public :
les retransmissions d'évènements sportifs
Le modèle économique sur lequel reposent les médias conduit à l'acquisition de droits exclusifs de
diffusion de programmes, en particulier les plus attractifs d'entre eux, à savoir certaines œuvres
cinématographiques et audiovisuelles et les retransmissions d'évènements sportifs.
Les contrats d'exclusivité conclus entre les titulaires des droits et les éditeurs tombent dans le
champ d'application des règles de concurrence. La mise en œuvre de celle-ci par la Commission
européenne ou les autorités nationales de concurrence repose sur la recherche d'un équilibre
entre les besoins des éditeurs, la rémunération des titulaires de droits et la protection des concurrents.
Ainsi, les exclusivités ne sont pas condamnées mais encadrées notamment par la limitation
de leur durée, la préservation de la possibilité d'exploiter les programmes couverts sur des
supports différents (par exemple, une exclusivité sur la diffusion linéaire payante qui ne peut pas
couvrir également la diffusion par paiement à la séance ; l'obligation pour des acteurs puissants à
la fois sur le marché de la diffusion et sur celui des programmes, de permettre l'accès aux
programmes à d'autres éditeurs), la division en lots des droits vendus pour permettre plusieurs
acquéreurs.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er

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