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CHAPITRE 7 - Les obligations d'intérêt général
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- aux termes des dispositions du droit de l'Union européenne, le fait qu'un nombre significatif
d'utilisateurs finaux utilisent le réseau et le service auxquels est imposée l'obligation comme
moyen principal pour recevoir les chaînes de radio et de télévision (Code européen des communications
électroniques, art. 114).
L'affaire Playmédia permet d'illustrer et de préciser l'obligation de must carry et de must offer.
Playmédia, distributeur proposant des programmes de plusieurs chaînes de télévision en direct et
en rattrapage, contestait le refus de reprise que lui opposait France Télévisions. Cette dernière,
mise en demeure par le CSA d'accepter la reprise, a attaqué la décision devant le Conseil d'État.
Celui-ci interroge la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le juge de Luxembourg a
considéré qu'une société telle que Playmédia, diffusant ses services sur l'internet ouvert (OTT), ne
pouvait être regardée comme un opérateur de réseaux de communications électroniques et n'était
donc pas visée par l'obligation de must carry autorisée par le droit de l'Union, même si les États
membres peuvent imposer une telle obligation à d'autres opérateurs (CJUE, 13 déc. 2018, aff.
C-298/17, France Télévisions c/ Playmédia et CSA). Le Conseil d'État a jugé que les conditions de
la loi de 1986 n'étaient pas remplies, Playmédia n'ayant pas d'abonnés payants, donnant ainsi
satisfaction à France Télévisions (CE, 24 juill. 2019, nº391519). La Cour de cassation s'est également
prononcée dans la même affaire, estimant que Playmédia n'avait pas respecté les droits de
propriété intellectuelle de France Télévisions en communiquant ses programmes au public sans
son autorisation (Cass. 1re
civ., 4 juill. 2019, nº16-13092).

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