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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
----------------------------------------------------------------------------------------------Il
est toutefois possible d'utiliser les langues régionales, les termes étrangers s'il n'y a pas
d'équivalent en français, si l'utilisation fait partie d'une œuvre cinématographique, si le terme
est une dénomination d'un produit ou d'une spécialité étrangère typique, une marque. En
particulier, l'emploi de termes étrangers dans les titres des émissions n'est pas interdit même
s'il est recommandé de l'éviter et de traduire le titre. Les sociétés du secteur public ont une
responsabilité plus grande en la matière. France Télévisions doit d'ailleurs contribuer à
l'expression des langues régionales et à l'éducation aux langues étrangères.
Applicables traditionnellement aux services de télévision, les obligations en faveur de la création
ont été étendues aux services de médias audiovisuels à la demande. Des contraintes s'imposent
également aux services de radio.
1 Lesobligations desservicesde médiasaudiovisuels
Les obligations des services de télévision visant à soutenir la création et à préserver le cinéma ont
été conçues dans un environnement peu concurrentiel. L'arrivée de nouveaux acteurs, tels que
Netflix, non soumis aux mêmes obligations que les services traditionnels, ainsi que la multiplication
des supports permettant de visionner des films, ont suscité des réflexions sur le caractère adapté
du cadre juridique.
Celui-ci a ainsi subi une double évolution. D'une part, il a fait l'objet d'assouplissements à l'égard
des services traditionnels. D'autre part, des contraintes ont été imposées aux services de médias à
la demande.
La récente réforme du cadre juridique de la communication audiovisuelle comporte plusieurs
mesures intéressant la création. Il s'agit en particulier de transposer la directive SMA de 2018 qui
permet aux États membres d'étendre les obligations qu'ils imposent aux fournisseurs de SMA relevant
de leur compétence aux fournisseurs de SMA qui relèvent de la compétence d'autres États
membres mais qui ciblent leur population et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires sur
leur territoire.
Ainsi, les dispositions de la loi modifiée sur ce point, notamment par l'ordonnance du
21 décembre 2020, ont fait l'objet de précisions par plusieurs décrets.
Le premier intéresse les SMAD et a été adopté le 22 juin 2021 (décret nº 2021-793 qui remplace le
décret nº 2010-1379 du 12 novembre 2010).
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