Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 121

CHAPITRE 9 - Le soutien à la création
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Le deuxième, le décret « câble-satellite », a été adopté le 30 décembre 2021 (D. nº 2021-1924). Il
est relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision
distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'ARCOM (il se substitue
au décret nº 2010-416 du 27 avril 2010). L'objectif de ce décret est d'assouplir les obligations
pesant sur les services visés, affaiblis par l'augmentation de la concurrence en raison de l'apparition
des SMAD et de l'augmentation des chaînes de la TNT. Un décret est également adopté
concernant les services de radios n'utilisant pas des fréquences assignées par l'ARCOM (nº 20211227).
Enfin,
un décret « TNT » a également été adopté le 30 décembre 2021 (D. nº 2021-1926), relatif à
la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
diffusés par voie hertzienne terrestre (il se substitue au décret nº 2010-747 du 2 juillet
2010). Ce dernier texte n'a pas pour objet de transposer la directive SMA mais d'assouplir les obligations
pesant sur les chaînes traditionnelles afin de rééquilibrer les conditions de concurrence
avec les autres opérateurs.
Les services de médias audiovisuels sont soumis à deux ensembles de contraintes, des contraintes
portant sur la diffusion d'œuvres et des contraintes de financement. D'ailleurs les engagements
liés aux secondes engendrent souvent un allègement des premières.
■ Les œuvres objet des obligations
Les obligations de soutien à la création visent les œuvres cinématographiques et audiovisuelles,
européennes et d'expression originale française (EOF). Ces notions sont définies dans un décret
du 17 janvier 1990 et mises en œuvre par le régulateur, compétent pour qualifier les œuvres,
après avis du CNC pour certaines d'entre elles (D. n° 90-66, 17 janv. 1990, art. 6-1).
a) Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Le droit français distingue ces deux catégories d'œuvres, ce qui n'est pas le cas dans la directive
SMA.
Les œuvres cinématographiques sont les œuvres qui ont obtenu un visa d'exploitation (à l'exception
des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en
France) et les œuvres qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique
commerciale dans leur pays d'origine.
La plupart des obligations portent sur les œuvres de longue durée, c'est-à-dire dont la durée est
supérieure à une heure. Certaines contraintes visent les œuvres d'art et essai lesquelles sont définies
par des critères alternatifs (innovation, qualités incontestables mais faible audience, classiques
de l'écran...) à l'article D. 210-3 du Code du cinéma et de l'image animée (CCIA).

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