Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 123

CHAPITRE 9 - Le soutien à la création
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a) Les mesures en faveur de la protection du cinéma en salle
Les dispositifs juridiques en faveur de la protection du cinéma en salle tendent à être remis en
cause au fur et à mesure de la multiplication des acteurs de l'audiovisuel, notamment en raison
de la concurrence des SMAD.
1) La chronologie des médias
La chronologie des médias suppose de définir des délais entre la première diffusion d'un film en
salle et son exploitation sur support physique (DVD) et par les éditeurs de services de média.
Jusqu'àl'ouverture à la concurrence de la communication audiovisuelle, les autorités françaises
n'avaient pas défini de règles sur ce point, le service public audiovisuel, l'ORTF, l'ayant fait entrer
dans ses pratiques. Au début des années 1980, l'apparition des vidéocassettes puis l'ouverture à la
concurrence conduisent le législateur à consacrer la chronologie des médias, les délais étant
définis par décret. La première directive TSF de 1989 avait d'ailleurs été influencée par la France
sur ce point indiquant des délais. Cependant, la révision de la directive en 1997 modifie ces dispositions
pour prévoir que la chronologie des médias doit être déterminée par des accords conclus
avec les ayants droit, ce qui était le cas dans la plupart des États membres.
La France a donc dû faire évoluer le cadre de la chronologie des médias qui mêle les deux
systèmes. Le cadre juridique figure dans le CCIA.
Le délai entre la sortie en salle et l'édition vidéo physique est déterminé par la loi et inscrit dans le
CCIA. Il est aujourd'hui de quatre mois (CCIA, art. L. 231-1). Les autres délais sont déterminés par
des accords entre professionnels rendus obligatoires par arrêté ministériel. Les négociations sont
difficiles, les intérêts divergent, dominés notamment par les résistances à l'assouplissement des
délais par Canal Plus qui perdrait ainsi un avantage concurrentiel et les éditeurs de VàD qui réclament
un assouplissement pour lutter contre la piraterie et les pertes de recettes qu'elle entraîne.
Les délais ont donc été progressivement raccourcis. Le précédent accord du 21 décembre 2018 a
été rendu obligatoire par un arrêté du 25 janvier 2019. En décembre 2021, un accord a été
conclu entre Canal Plus et les représentants du cinéma français. En échange d'investissements
importants dans le cinéma, Canal Plus pourrait diffuser les films six mois après leur sortie en salle,
soit deux mois de moins que ce que prévoyait l'accord en vigueur. La chaîne payante disposerait
également d'une exclusivité sur les films pendant neuf mois minimum. Un accord devait encore
être trouvé avec les plateformes de streaming. Si les négociations n'aboutissaient pas, selon
l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020, un décret en Conseil d'État devait déterminer
les délais.
Finalement, un nouvel accord a été signé par plusieurs acteurs concernés le 24 janvier 2022. Il a
été rendu obligatoire par un arrêté du 4 février 2022 publié au Journal Officiel le 9. Il est valable

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