CHAPITRE 9 - Le soutien à la création 123 - les éditeurs de services de cinéma (dont Canal Plus) ne peuvent pas diffuser sur l'ensemble de la programmation plus de 800 œuvres cinématographiques de longue durée différentes par an (contre 500 auparavant) ; des règles existent également concernant le nombre de rediffusions ; - les éditeurs de services de paiement à la séance ne peuvent diffuser pour la première fois plus de 800 œuvres cinématographiques de longue durée différentes par an (contre 500 auparavant). Le décret de 2010 prévoyait également des contraintes tenant aux jours et heures de diffusion, limitant la diffusion d'œuvres cinématographiques le mercredi, le vendredi soir, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30. Ces contraintes avaient temporairement été assouplies pendant le confinement afin d'assurer des débouchés aux œuvres cinématographiques et d'éviter que le public se tourne trop massivement vers les SMAD. Le décret de 2020 a considérablement assoupli les contraintes, désormais seulement applicables le samedi après 20 h 30. Le nouveau texte dresse la liste des œuvres cinématographiques qui peuvent être diffusées pendant ce créneau. Œuvres cinématographiques qui peuvent être diffusées le samedi après 20 h 30 Par les services autres que de cinéma ou de paiement àlaséance - œuvres de longue durée dont ils ont financé la production - œuvres d'art et essai Par les services de cinéma ou de paiement à la séance - œuvres de longue durée dont ils ont acquis les droits de diffusion en exclusivité - œuvres d'art et essai - œuvres ayant réalisé lors de leur exploitation en salles en France moins de deux millions d'entrées - œuvres cinématographiques sorties en France depuis au moins trois ans - maximum 15 œuvres autres que celles mentionnées ci-dessus ayant réalisé lors de leur exploitation en salles en France au moins deux millions d'entrées Enfin, - les éditeurs de services payants diffusés par voie hertzienne terrestre et les éditeurs de services de cinéma et de paiement à la séance distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par l'ARCOM doivent diffuser les œuvres cinématographiques de longue durée à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ; - la programmation des œuvres cinématographiques de longue durée par les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions (service de cinéma qui diffuse annuellement une ou plusieurs œuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou