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CHAPITRE 9 - Le soutien à la création
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en mettant ces œuvres en valeur (art. 13). Même si un quota chiffré est salué comme une
avancée, le chiffre retenu est considéré par certains comme peu significatif, déjà atteint par les
plus grands SMAD. La France est allée plus loin en contraignant les SMAD qui relèvent de sa
compétence aux mêmes pourcentages que les services linéaires.
Les obligations ne s'appliquent pas à tous les SMAD mais seulement à ceux remplissant les conditions
cumulatives suivantes :
- chiffre d'affaires annuel net supérieur à un million d'euros ;
- audience supérieure à 0,1% de l'audience totale en France de la catégorie de SMA dont ils
relèvent ;
- offre comportant au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée ou dix œuvres
audiovisuelles, hors programmes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
- ne pas être principalement consacré aux programmes à caractère pornographique ou
d'incitation.
Les quotas 60 %/40% s'appliquent donc. Le décret permet toutefois que pendant trois ans à
compter du moment où les services en question remplissent les conditions ci-dessus, donc sont
soumis aux obligations, la proportion peut être plus faible, 50% d'œuvres européennes et 35%
d'œuvres EOF. Le décret de 2021 a introduit un élément de souplesse supplémentaire permettant
une diminution du pourcentage dans les conventions - sans pouvoir toutefois être inférieur à
50% - en contrepartie d'engagements d'investissements dans la production d'œuvres audiovisuelles
EOF inédites produites par des entreprises de production indépendantes.
De plus, afin de soutenir la visibilité des œuvres concernées, les SMAD sont soumis à des obligations
de mise en avant des œuvres, obligations qui ont été précisées par le décret de 2021
(art. 29). La mise en avant peut se faire :
- « 1º Sur leur page d'accueil, notamment par l'exposition de visuels, la mise à disposition de
bandes-annonces et des rubriques spécifiques ;
- 2º Dans les recommandations de contenus, individualisées ou non, suggérées par l'éditeur à ses
utilisateurs ;
- 3º Dans les recherches de programmes initiées par l'utilisateur ;
- 4º Au sein des campagnes promotionnelles du service ».
Les éditeurs de services doivent communiquer l'ARCOM une déclaration annuelle relative au
respect de leurs obligations.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er

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