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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Enfin, les autres SMAD (services payants à l'acte et services gratuits) doivent consacrer :
- 15% de leur chiffre d'affaires résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques au financement
de telles œuvres dont 12% à des œuvres EOF ;
- 15% de leur chiffre d'affaires résultant de l'exploitation d'œuvres audiovisuelles au financement
de telles œuvres dont 12% à des œuvres EOF, à l'exception d'œuvres à caractère pornographique.
c) La contribution des services de télévision au financement des œuvres
cinématographiques
Les obligations qui pèsent sur les services de télévision de la TNT (décret TNT) et ceux n'utilisant
pas les fréquences assignées par l'ARCOM (décret câble-satellite) sont assez similaires, ce qui était
d'ailleurs un objectif de la réforme.
Le niveau de contribution prévu par les textes antérieurs a été maintenu par les nouveaux décrets
pour les chaînes généralistes. Les exigences ont en revanche été assouplies pour les chaînes de
cinéma (Canal Plus, OCS, Ciné +...). Cela répond aux revendications qu'elles ont pu développer
et aux difficultés qu'elles rencontrent face à la concurrence des SMAD.
Aux termes des décrets, ne sont pas soumises aux obligations définies, les chaînes de la TNT et
celles du câble et du satellite autres que de cinéma qui diffusent moins de 52 œuvres cinématographiques
de longue durée différentes par an et moins de 104 diffusions et rediffusions par an.
Les obligations varient ensuite selon la spécialisation cinéma ou non des services.
Part consacrée
aux œuvres
Services autres que de cinéma
Services cinéma qui proposent au moins une
œuvre cinématographique de longue durée
dans un délai après sa sortie en salle
Services cinéma par câble ou satellite qui
consacrent plus de la moitié du temps de
diffusion à des œuvres cinématographiques
qui proposent au moins une œuvre
cinématographique de longue durée dans un
délai après sa sortie en salle
<9 mois
≥ 9 mois et < 12 mois
≥ 12 mois
< 12 mois
≥ 12 mois et < 18 mois
≥ 18 mois
européennes
3,2%
16%
14%
12%
18%
16%
14%
Dont part
réservée aux
œuvres EOF
2,5%
13%
11,5%
10%
15%
13%
11,5%

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