Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 135

CHAPITRE 9 - Le soutien à la création
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obtenir l'autorisation des titulaires de droits (il doit aussi obtenir des autorisations au titre du droit
de reproduction pour les reproductions desdites œuvres qu'il effectue).
L'ordonnance nº 2021-798 comporte trois points essentiels :
- elle prévoit l'application du principe du pays d'origine aux services en ligne accessoires proposés
par les radiodiffuseurs. Cela signifie que les droits que doit obtenir un radiodiffuseur pour la
fourniture transfrontière de certains programmes par un service en ligne accessoire (en particulier
un service de rattrapage) doivent être acquis uniquement dans son pays d'origine, le pays de
son principal établissement. Le montant de la rémunération de l'auteur doit tenir compte de
l'exploitation du programme dans différents pays. Cette disposition concerne les programmes
de radio et seulement certains programmes de télévision, les programmes d'information et
d'actualités et les productions originales que les radiodiffuseurs financent entièrement ;
- l'ordonnance étend ensuite l'obligation de recourir à la gestion collective des droits d'auteur et
des droits voisins, applicable aux retransmissions par câble, aux services de retransmission
fournis par d'autres moyens (télévision par internet, satellite, terrestre numérique...) ;
- enfin, le texte encadre le mécanisme dit d'« injection directe ». Celui-ci vise l'acte par lequel un
organisme de radiodiffusion ne diffuse pas directement ses programmes au public mais les
transmet à un distributeur qui les met à la disposition du public. Cette technique avait permis
de limiter le paiement de droits d'auteur, ce à quoi remédie le nouveau texte. Les deux acteurs,
le radiodiffuseur et le distributeur, doivent obtenir une autorisation auprès des titulaires de
droits et leur verser une rémunération au titre de l'exploitation de leurs œuvres.
■ La protection de l'accès du public aux œuvres audiovisuelles
françaises
La loi nº 2021-1382 du 25 octobre 2021 a créé dans le Code du cinéma et de l'image animée un
nouveau titre consacré à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et
audiovisuelles (CCIA, art. 30).
Il s'agit d'assurer au public l'accès aux œuvres françaises figurant dans des catalogues de cinéma
ou audiovisuels rachetés par des sociétés étrangères ou des fonds d'investissement, grâce au
mécanisme de « recherche d'exploitation suivie » inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle
(CPI, art. L. 132-27).
Introduit par une loi du 7 juillet 2016, ce mécanisme implique des obligations pour les producteurs
d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (conserver les supports techniques de l'œuvre afin
notamment qu'elle soit disponible en format numérique ; rechercher une exploitation pour chaque
œuvre ; informer les auteurs et ayants droit des modalités d'exploitation de l'œuvre).
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