134 L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE La loi de 2021 prévoit que la cession d'œuvres par un producteur français à une société étrangère doit être notifiée préalablement au ministre de la Culture, accompagnée d'un dossier permettant de vérifier (dans un délai de trois mois) si le bénéficiaire de la cession est en mesure d'assurer l'exploitation suivie de l'œuvre. S'il ne l'est pas, le ministre peut saisir la « commission de protection de l'accès aux œuvres » qui pourra contraindre (trois mois pour statuer) la société étrangère à apporter des garanties supplémentaires afin de respecter la loi. La décision est susceptible d'un recours devant le juge judiciaire.