Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 35

CHAPITRE 1 - Les sources internationales
33
a ainsi affirmé la nécessité de justifier le choix du régime de monopole ou de tout régime qui
restreint la liberté d'expression. Un tel régime doit donc répondre aux exigences du paragraphe 2
de l'article 10 (CEDH, 24 nov. 1993, Informationsverein lentia et a. c/ Autriche).
La Cour a également posé la nécessité d'adopter des mesures pour éviter la constitution de monopoles
privés ce qui légitime la régulation de l'activité audiovisuelle par les autorités publiques.
b) Les limites prévues à l'article 10 § 2
La liberté d'expression peut faire l'objet de limites dans les conditions prévues par l'article 10 § 2.
Toute limite doit ainsi être « prévue par la loi ».
Elle doit en outre poursuivre un but légitime, d'intérêt général. L'article donne une liste : la protection
de la sécurité nationale, de l'intégrité territoriale ou de la sûreté publique, la défense de
l'ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, la protection de la
réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou
pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Enfin, les mesures qui limitent la liberté d'expression doivent être « nécessaires, dans une société
démocratique » pour atteindre l'objectif poursuivi.
La mise en œuvre de ces dispositions laisse donc une marge d'interprétation au juge.
■ Les autres actes du Conseil de l'Europe
L'action du Conseil de l'Europe se traduit aussi par la création de comité d'experts spécialisés, en
particulier le Comité directeur sur les médias et la société de l'information, l'adoption par le
Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire de nombreuses recommandations et déclarations
sur les problématiques intéressant les médias audiovisuels (indépendance des médias, pluralisme,
lutte contre la haine en ligne, la violence, liberté d'expression sur les médias en ligne,
protection du patrimoine audiovisuel...).
Le Conseil de l'Europe est également doté, depuis 1988, du Fonds Eurimages qui permet de
financer l'industrie cinématographique et audiovisuelle.
On peut aussi noter l'existence, depuis 1992, de l'Observatoire de l'audiovisuel, organisme d'étude
et d'information économiques et juridiques sur l'audiovisuel en Europe.
Le texte principal intéressant la communication audiovisuelle est la Convention européenne sur
la télévision transfrontière (CETT).
Initiée en 1987 pour définir des règles relatives à la communication audiovisuelle et notamment
permettre d'éviter des litiges dus au développement transfrontière des moyens de communication
de masse, la CETT a été adoptée le 5 mai 1989. Entrée en vigueur le 1er
mai 1993, signée par la

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er