Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 37

CHAPITRE 1 - Les sources internationales
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culturelles (DGMIC). Celles-ci doivent pouvoir échanger des informations, coopérer et régler à
l'amiable les litiges. Afin de faciliter cette coopération, un comité permanent composé de représentants
des parties est chargé de suivre l'application de la Convention. En cas de litige, il peut
être sollicité et rend un avis consultatif.
Les litiges entre les parties contractantes doivent donc en premier lieu être réglés par la coopération,
la conciliation, soit de façon bilatérale, soit multilatérale, et éventuellement au sein du comité
permanent. Est également prévu, si le conflit persiste, si la coopération échoue, une procédure
d'arbitrage. La sentence est rendue par un tribunal arbitral composé de trois arbitres (deux
nommés par les parties au différend, le troisième - de nationalité différente des parties - par les
deux premiers). Elle est définitive et obligatoire.
2 Le cadredel'Organisation mondiale du commerce
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été instituée par l'accord de Marrakech du 15 avril
1994. Celui-ci comporte en annexes les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises
(Annexe 1A) dont le GATT, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce dont la
première version date de 1947, l'accord général sur le commerce des services (AGCS - Annexe
1B) et l'accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC - Annexe 1C). Si l'accord sur les marchandises peut intéresser certains aspects de l'activité
audiovisuelle (autorisation des quotas d'écran de films cinématographiques), c'est principalement
l'accord sur le commerce des services qui concerne les services audiovisuels.
La préparation de celui-ci pendant l'Uruguay round - le cycle de négociations commerciales multilatérales
ouvert à Punta del Este en Uruguay en 1986, qui a abouti à la conclusion de l'accord de
Marrakech - a donné lieu à la fameuse bataille de l'exception culturelle. Portée par la Communauté
européenne, et particulièrement soutenue par la France, l'exception culturelle visait à soustraire
les services audiovisuels aux principes libéraux du commerce international.
Finalement, les services audiovisuels entrent dans le champ d'application de l'accord, ils n'en sont
pas exclus. Ils sont donc soumis aux principes du libre accès au marché, à la clause de la nation la
plus favorisée et au traitement national. Cependant, ces principes ne s'appliquent que pour les
services pour lesquels un engagement a été pris. Or, l'Union européenne et ses États membres
n'ont pas pris d'engagements de libéralisation dans le secteur audiovisuel. De plus, l'accord
permet des réserves - les États-Unis ont pris des engagements de libéralisation mais ont fait des
réserves leur permettant de restreindre les subventions aux seuls nationaux - et comporte des
exemptions - l'UE en a obtenu une au traitement national et au principe de non-discrimination
qui s'applique pour les traités de coproduction avec les pays tiers.

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