Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 41

CHAPITRE 2 - Les sources issues du droit de l'Union européenne
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Aussi, en pratique, rares sont les obstacles à la libre prestation de services audiovisuels qui peuvent
être justifiés au nom des motifs inscrits dans le traité, de la protection de l'ordre public, de la sécurité
publique ou de la santé publique. On peut citer toutefois, au titre de ce dernier motif, l'admission
de certaines réglementations étatiques interdisant ou encadrant la diffusion de messages
publicitaires en faveur des boissons alcoolisées.
Il n'y a pas de liste exhaustive des RIIG admises par la Cour. Au fur et à mesure des réponses
apportées aux questions dont il est saisi, le juge de l'Union européenne érige en RIIG des impératifs
invoqués par les États pour justifier leurs mesures. On peut citer ainsi la protection des droits
de propriété intellectuelle, notamment la protection du droit d'auteur qui permet à l'auteur d'une
œuvre d'en tirer une rémunération et de préserver ainsi la création, la protection du pluralisme des
médias, la défense et la promotion d'une ou de plusieurs langues officielles d'un État membre, la
diversité linguistique et culturelle, la politique culturelle menée par un État membre.
On remarquera ainsi que la dimension culturelle de la communication audiovisuelle peut alors être
prise en considération. Cependant, la jurisprudence relative au secteur audiovisuel ne s'éloigne pas
de la jurisprudence classique de la Cour dès qu'il s'agit de justifier une mesure portant atteinte à
la liberté de circulation. Ainsi, même fondée sur une RIIG admise par la Cour, la mesure ne doit
pas relever d'un domaine harmonisé, doit être non discriminatoire et nécessaire et proportionnée
àl'objectif poursuivi. La condition de nécessité et de proportionnalité a ainsi souvent conduit la
Cour de justice à juger les mesures étatiques non conformes aux dispositions du droit de l'Union
européenne.
■ Libre concurrence et communication audiovisuelle
Le TFUE contient deux ensembles de dispositions intéressant la concurrence :
- des règles applicables aux entreprises relatives aux ententes entre entreprises et aux abus de
position dominante (TFUE, art. 101 et 102) ; ces règles sont appliquées par les autorités nationales
de la concurrence (ANC) et la Commission européenne ;
- des règles intéressant les États membres sur les aides versées aux entreprises par les États (TFUE,
art. 107) et encadrant les relations entre États et entreprises publiques (TFUE, art. 106).
Ces dispositions s'appliquent à la communication audiovisuelle comme également celles du règlement
communautaire relatif au contrôle des concentrations (Règl. nº 139/2004 du Conseil,
20 janv. 2004).

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