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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Les menaces que risquait de faire peser sur le financement de l'audiovisuel public l'application des
règles communautaires ont conduit les États membres à annexer au traité d'Amsterdam, signé en
1997, un protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres (aujourd'hui
Protocole nº 29). Ce texte reconnaît la compétence des États membres en ce qui concerne le
financement du service public de la radiodiffusion tout en leur imposant de ne pas affecter la
concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Ce protocole ne
permet pas aux États membres de faire échapper au contrôle de l'Union européenne les financements
publics de l'audiovisuel public. Ceux-ci peuvent toutefois échapper au contrôle de la
Commission s'ils ne sont pas qualifiés d'aides d'État en vertu de la jurisprudence Altmark de la
Cour de justice.
Dans cet arrêt du 24 juillet 2003 (aff. C-280/00), la Cour admet que les financements publics
versés pour compenser le coût des obligations de service public qui pèsent sur certains opérateurs
peuvent ne pas être qualifiés d'aides d'État si quatre conditions sont remplies (obligations de
service public clairement définies ; compensation préalablement calculée de façon objective et
transparente ; proportionnée aux coûts engendrés par l'exécution des obligations de service
public ; lorsque le choix de l'entreprise à laquelle sont confiées les obligations de service public
n'est pas issu d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation doit être déterminé
sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne et bien gérée aurait
encourus).
Ces conditions sont difficiles à remplir mais, même si la mesure est qualifiée d'aide d'État, elle
peut être autorisée sur deux fondements :
- l'article 107 § 2 et 3 du TFUE, qui prévoient les conditions de compatibilité des aides d'État avec
le marché intérieur ;
- l'article 106 § 2 du TFUE qui prévoient les conditions de dérogation à l'application des règles des
traités en faveur des entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général.
Les règles en matière d'aides d'État s'appliquent également aux soutiens publics à la production
cinématographique et audiovisuelle qui doivent obéir aux règles générales en matière d'aides
d'État. Ainsi, si, en principe, ces soutiens publics sont incompatibles avec le marché intérieur en
vertu de l'article 107 § 1 du TFUE, ils peuvent être accordés sur autorisation de la Commission en
vertu des § 2 et 3 de l'article 107. Ceux-ci prévoient une liste de motifs qui peuvent permettre de
légitimer des aides. On notera à cet égard le d) du § 3 de l'article qui prévoit la possibilité d'autoriser
les aides en faveur de la promotion de la culture.
Afin d'accompagner les États membres, la Commission européenne a publié, le 27 octobre 2009,
une communication sur l'application au service public de radiodiffusion des règles relatives aux
aides d'État et une communication « cinéma » le 15 novembre 2013.
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