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CHAPITRE 2 - Les sources issues du droit de l'Union européenne
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également exiger que les fournisseurs de services de médias qui ciblent des publics sur leur territoire
mais sont établis dans d'autres États membres soient également soumis à ces contributions
financières, qui doivent être proportionnées et non discriminatoires ».
Ainsi, est introduite une dérogation au principe du pays d'origine afin de réduire les différences de
contraintes entre fournisseurs - de services à la demande ou non - ciblant le même public, en
fonction du lieu d'établissement.
Ces contraintes étaient réclamées par beaucoup afin de réduire les écarts de réglementation entre
services à la demande et services classiques, et entre services établis dans des États contraignants
et les autres, même si certaines critiques relativisent l'impact de telles mesures sur le soutien à la
création.
■ Dispositions relatives à la régulation
La directive SMA de 2018 (art. 4 bis) demande aux États membres d'encourager la corégulation et
l'autorégulation aux moyens notamment de l'adoption de codes de conduite au niveau national
mais aussi au niveau de l'UE. Cette adoption doit amener à associer les professionnels à la régulation
du secteur en vue d'une meilleure efficacité.
La directive s'intéresse aussi aux organismes nationaux de régulation. En 2007, elle encourage leur
coopération, ce qui a abouti à une décision de la Commission européenne du 3 février 2014
créant le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (European Regulators'
Group for Audiovisual Media Services - ERGA) qui rassemble les dirigeants des autorités de
régulation de l'audiovisuel des États membres de l'Union européenne.
La directive de 2018 a renforcé les dispositions relatives aux autorités et organismes de régulation
des États membres (art. 30, 30 bis et 30 ter).
Elle consacre l'existence de l'ERGA. D'ailleurs, plusieurs dispositions du texte renforcent son rôle,
notamment pour tenter de régler les difficultés d'application de la directive et les différends entre
États.
La directive s'intéresse aussi aux organismes des États membres. Elle impose la création de tels
organismes et contient des éléments sur leur fonctionnement et leurs pouvoirs afin notamment
d'en assurer l'indépendance et l'impartialité.

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