Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 55

CHAPITRE 3 - Les sources nationales
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22 novembre de la même année, qui instituent une redevance pour droit d'usage sur les installations
réceptrices de radiodiffusion, permettant de ne plus avoir recours au financement privé.
Dans le contexte d'avant Seconde Guerre mondiale, en 1939, par un décret du 29 juillet, la radiodiffusion
nationale est créée, regroupant les services de radiodiffusion publique, détachée du
ministère des PTT et placée directement sous l'autorité du président du Conseil, alors que, dans
le même temps, la liberté des stations privées est réduite.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, la radiodiffusion nationale est utilisée par le Régime de
Vichy comme outil de propagande, le ministère de l'Information est créé. Les stations privées sont
toujours autorisées et, pour la plupart, collaborent.
Aussi, à la Libération, les installations des radios privées sont réquisitionnées en 1944 puis leurs
autorisations d'émettre sont révoquées par une ordonnance du 23 mars 1945. Le monopole
étatique de radiodiffusion est quant à lui affirmé par une ordonnance du 20 décembre 1944,
confié à la RTF (radiodiffusion-télévision-française) créée, pour remplacer la radiodiffusion française,
par un décret du 9 février 1949.
Dès lors, le monopole de service public caractérise le régime de la radio et de la télévision en
France jusqu'au début des années 1980 avant l'ouverture du secteur à la concurrence.
b) Le régime de monopole public après la Seconde Guerre mondiale
Pendant dix ans, de 1949 à 1959, soit sous la IVe
République, la RTF est un service sans autonomie
propre, placé sous le contrôle du ministère de l'Information. Une ordonnance du 4 février 1959 lui
confère le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Une réforme en 1964
remplace la RTF par l'ORTF (office de la radio-diffusion-télévision française), avant que celui-ci
éclate en 1974.
1) La création de la RTF
L'ordonnance de 1959 consacre le caractère de service public de la radiodiffusion et se traduit par
un contrôle du pouvoir politique sur l'organisme qui en est en charge, la RTF, celle-ci se voyant
confier le monopole de la diffusion et de la programmation. Son financement est assuré par la
redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision, réformée
par loi du 30 juillet 1949. Une seule taxe est exigible pour tous les postes appartenant à un
même foyer, taxe dont le produit est affecté au financement de l'exploitation de la RTF.
Bien que le statut d'EPIC suppose une certaine autonomie, le pouvoir politique garde une mainmise
importante sur la RTF. Celle-ci est placée sous l'autorité du ministère de l'Information, son
directeur général est nommé par décret en Conseil des ministres. La durée de son mandat
n'étant pas définie, il peut être révoqué à tout moment. De plus, sans conseil d'administration,
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