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CHAPITRE 3 - Les sources nationales
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- le régime de l'autorisation préalable qui s'applique aux services de radio, aux services de télévision
locale par voie hertzienne et aux services câblés ;
- le régime de la concession de service public pour les services de télévision généraliste par voie
hertzienne.
La volonté de détacher l'audiovisuel du pouvoir politique est également matérialisée par la création
d'une autorité indépendante, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA).
Composée, sur le modèle du Conseil constitutionnel, de neuf membres, trois désignés par le président
de la République, trois par celui du Sénat et trois autres par celui de l'Assemblée nationale, la
HACA doit garantir l'indépendance du service public de la radiodiffusion. Elle nomme notamment
les présidents des sociétés nationales de programme. C'est également elle qui accorde les autorisations
d'émettre aux radios et télévisions locales.
Concernant les acteurs publics, ce sont les mêmes que précédemment. TDF ne dispose plus du
monopole de diffusion. Une nouvelle société de programme est créée, Radio France Internationale
(RFI), filiale de Radio France, dont la diffusion et la programmation visent l'international. Est également
créée RFO (Réseau France Outre-mer), filiale commune de Radio France et FR3.
Concernant les opérateurs privés de télévision généraliste hertzienne, la nouvelle loi va permettre
la création de Canal Plus, chaîne cryptée à péage, lancée le 4 novembre 1984. Puis deux chaînes
généralistes en clair commencent à émettre en 1986, La Cinq, à partir du mois de février et, TV6,
à partir du mois de mars. Cette dernière est consacrée à la musique et à la jeunesse.
Par ailleurs, le gouvernement français tente de développer la diffusion câblée avec le « plan
câble » adopté en 1982.
La mutation se poursuit et se confirme avec la loi la plus importante, la loi du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication audiovisuelle qui constitue la principale source, encore
aujourd'hui, du droit de la communication audiovisuelle.
2 Les sources actuelles
Les sources du droit de la communication audiovisuelle sont diverses, constitutionnelles, législatives,
réglementaires, jurisprudentielles. Il n'est pas possible ici de les présenter toutes. Il convient
de mettre l'accent sur les sources majeures.
L'encadrement juridique de la communication audiovisuelle repose sur des principes constitutionnels
fondamentaux, traduits par diverses dispositions de la loi essentielle, la loi du 30 septembre
1986, qui reste la loi applicable tout en ayant été révisée à plusieurs reprises.

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