Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 62

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
a) La loi de 1989 et la création du CSA
L'arrivée d'une nouvelle majorité socialiste au pouvoir conduit à l'adoption d'une nouvelle loi, révisant
la loi de 1986, la loi nº 89-25 du 17 janvier 1989. Cette loi ne modifie pas fondamentalement
l'encadrement juridique de la communication audiovisuelle. Elle remplace toutefois la CNCL par le
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dont la composition est calquée sur celle de la HACA. Ses
pouvoirs visent le secteur de la communication audiovisuelle - y compris Canal Plus qui peut faire
l'objet de sanctions proposées par le CSA au gouvernement - et non plus les télécommunications.
Sont également créés des comités techniques radiophoniques (CTR), déconcentrations régionales
du CSA afin de mieux contrôler les nombreuses radios émaillant le territoire.
La loi pose clairement l'appartenance des fréquences hertziennes au domaine public. La délivrance
des autorisations s'accompagne de la conclusion d'une convention avec le CSA afin de préciser les
obligations des titulaires occupant le domaine public.
La même année, en 1989, la Communauté européenne adopte la première directive « Télévision
sans frontières » (dir. 89/552). Celle-ci sera transposée en droit français par différents textes
adoptés en 1992.
b) La loi du 1er février 1994
La loi nº 94-88 du 1er février 1994, loi « Carignon » - du nom du ministre de la Communication du
gouvernement Balladur, deuxième gouvernement de cohabitation désigné en 1993 sous la présidence
de François Mitterrand - renforce la logique libérale. En particulier, elle assouplit les règles
anti-concentration, augmente la part de capital des chaînes qui peut être détenue par un même
groupe et institue une reconduction tacite des autorisations, hors appel à candidature. Les autorisations
des services de télévision accordées pour dix ans et celles des radios accordées pour cinq
ans peuvent ainsi être renouvelées pour deux fois une durée de cinq ans. Le CSA, par ailleurs,
voit son pouvoir de sanction étendu aux chaînes publiques.
La loi prévoit aussi le quota de 40% de chansons françaises à la radio et la création de nouvelles
chaînes publiques, La Cinquième, « chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi », et La
Chaîne parlementaire. La première commence à émettre dès le 13 décembre 1994 sur les mêmes
fréquences qu'Arte (elle intègre d'ailleurs le GIE), entre 7 heures et 19 heures. Elle étendra par la
suite sa diffusion sur le câble et le satellite, mode de diffusion qui se développe depuis le début
des années 1990. La seconde, esquissée par la loi de 1994, est créée par une loi nº 99-1174 du
30 décembre 1999. Elle diffuse alors sur le câble et le satellite.

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