Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 64

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Le même jour, une loi organique, nº 2009-257, prévoit la nomination des présidents de France
Télévisions et de Radio France, ainsi que de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la
France, par le président de la République selon la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution.
Une nouvelle loi organique nº 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de
l'audiovisuel public revient à la situation antérieure en donnant de nouveau au CSA le pouvoir de
nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public.
f) La nouvelle réforme de l'audiovisuel en 2020 et 2021
Les mutations importantes subies par le secteur audiovisuel en raison de l'utilisation des techniques
numériques, qui se traduit en particulier par la multiplication des acteurs et l'évolution des
usages, ont conduit à remettre en cause la pertinence du cadre juridique.
À partir de 2018, alors qu'une réforme des directives européennes est en cours (directive SMA,
directives sur le droit d'auteur), des propositions sont faites pour une nouvelle réforme de
l'audiovisuel.
Un projet de loi relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle est déposé
par le Gouvernement au Parlement en décembre 2019. Le nouveau texte doit notamment transposer
la directive SMA révisée en novembre 2018 et les directives 2019/699 et 2019/790 du
17 avril 2019 portant sur les questions relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins dans le
marché unique numérique (v. Chapitre 9). Il doit également prendre en compte les mutations du
paysage audiovisuel afin notamment de préserver les acteurs traditionnels et les créateurs.
En raison de l'épidémie de Covid-19, plusieurs volets de la réforme ont été reportés (sine die).
Cependant, la transposition des directives européennes ne pouvait pas l'être. Ainsi, la loi nº 20201508
du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
en matière économique (DDADU) a autorisé le gouvernement à procéder par ordonnance,
ce qui a abouti principalement à l'adoption de l'ordonnance nº 2020-1642 du 21 décembre 2020.
D'autres éléments importants de la réforme ont été concrétisés par l'adoption de la loi nº 20211382
du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles
à l'ère numérique, complétée par la loi organique nº 2021-1381. La loi fusionne le CSA et
la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui
est entrée en fonction le 1er
janvier 2022. Elle vise à mieux protéger le droit d'auteur, à renforcer
la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs, à lutter contre les
fausses informations et les contenus haineux et à renforcer la régulation les plateformes de vidéos.
Plusieurs décrets ont été adoptés afin de préciser les dispositions législatives, décrets qui seront
abordés dans la suite de l'ouvrage.
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