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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
garantir son indépendance en étant notamment soustrait au pouvoir de tutelle de l'État. Le statut
d'API, précisé par une loi nº 2017-655 du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et des
API, lui confère la personnalité morale et une plus grande autonomie administrative et financière.
La composition et le fonctionnement de l'autorité de régulation font principalement l'objet des
articles 4 et 5 de la loi de 1986.
■ Composition
La composition du CSA a évolué passant en 2013 de neuf à sept membres, à la recherche d'une
plus grande cohérence. L'ARCOM compte à nouveau neuf membres nommés par décret en raison
de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience
professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel,
ou des communications électroniques.
Que ce soit pour le CSA ou la nouvelle ARCOM, trois membres sont nommés par le président du
Sénat, trois par celui de l'Assemblée nationale, après, depuis 2013 et afin d'accroître leur légitimité,
avis conforme de la Commission chargée des affaires culturelles de chacune des assemblées
(avis donné à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés).
L'augmentation du nombre de membres au sein de l'ARCOM s'explique par la volonté d'adjoindre
des magistrats au collège afin de tenir compte de l'exercice de missions en matière de protection
des droits d'auteur précédemment confiées à la Commission de protection des droits de la
HADOPI composée de trois magistrats.
L'ARCOM comprend ainsi, en plus des six membres précédemment cités, un membre en activité
du Conseil d'État et un membre en activité de la Cour de cassation, désignés respectivement par
le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation.
Le dernier membre est le Président, nommé, tant pour le CSA que pour l'ARCOM, par le président
de la République (avant 2013, celui-ci désignait trois membres), après avis des commissions
permanentes compétentes des deux assemblées.
Les membres de l'ARCOM, comme du CSA précédemment, ne peuvent pas être nommés au-delà
de l'âge de soixante-cinq ans.
Le principe de la parité femmes/hommes doit guider les nominations (les deux membres de juridictions
qui composent l'ARCOM doivent également être de sexe différent).
Le mandat des membres est un mandat de six ans non renouvelable, sans révocation possible sauf
à une majorité des membres de l'Autorité en cas de manquements graves.
Les caractéristiques de la composition de l'autorité de régulation ainsi que les éléments du statut
de ses membres visent à assurer leur indépendance et leur impartialité. Les éléments du statut
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